La Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, statue sur un incident de procédure en matière de responsabilité médicale. Le conseiller de la mise en état examine la demande d’irrecevabilité des conclusions d’une partie intimée. La question posée est celle du respect du délai légal pour conclure en appel et des causes d’interruption. La solution retenue est la déclaration d’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai.
La caractérisation stricte de la force majeure procédurale
L’exigence du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. Le texte impose à l’intimé un délai de trois mois après notification des conclusions de l’appelant. Ce délai est assorti de la sanction d’irrecevabilité qui peut être relevée d’office par le juge. La règle vise à assurer une bonne administration de la justice et l’égalité des armes. Son application stricte garantit la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.
Le rejet de l’argument tiré d’un arrêt de travail comme force majeure. Le magistrat estime qu’un arrêt maladie ne constitue pas un empêchement insurmontable. « Un arrêt maladie, même de 10 jours, ne l’empêchait pas de conclure, surtout que si elle suivait son affaire elle ne pouvait ignorer également que l’appelant devait nécessairement conclure » (Motifs). L’incapacité alléguée n’est ni imprévisible ni irrésistible au sens juridique. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de preuve. « Ce document n’établit donc pas que l’avocat de M. [Z] se serait trouvé dans l’incapacité d’exercer sa profession pendant la période considérée » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 janvier 2023, n°20-20.941). La force majeure requiert une impossibilité absolue d’agir.
L’absence d’interruption du délai par la proposition de médiation
La distinction entre simple information et mesure juridique interruptive. La cour rappelle que seule une ordonnance ordonnant une médiation interrompt les délais. « Seul une ordonnance ordonnant une médiation suite à l’accord des parties interrompt les délais pour conclure » (Motifs). Le simple rappel des modes alternatifs de règlement des différends est une information. Cette lettre ne produit aucun effet interruptif sur le cours des délais procéduraux. La sécurité juridique impose une interprétation restrictive des causes d’interruption.
Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité des conclusions. L’intimé dont les conclusions sont irrecevables est réputé s’être approprié les motifs du jugement. Il ne peut dès lors produire aucune écriture ni aucune pièce nouvelle. La demande de production des pièces de première instance est également rejetée. Cette sanction est logique et préserve l’économie générale de la procédure d’appel. La partie défaillante supporte les conséquences de son inaction dans les délais.
Cette décision rappelle avec fermeté les impératifs de célérité en procédure d’appel. Elle affirme une conception exigeante de la force majeure pour les professionnels du droit. La notification électronique et l’accès au dossier dématérialisé renforcent cette exigence. Le juge de la mise en état exerce pleinement son pouvoir de contrôle des délais. Cette rigueur procédurale sert finalement l’intérêt d’une bonne justice.
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