La cour d’appel de Paris, statuant le 25 juin 2025, examine un litige relatif à la distribution du prix d’une saisie immobilière. Un fonds de titrisation conteste la prescription de la créance d’un établissement bancaire, titulaire d’une hypothèque. La juridiction écarte la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée. Elle retient ensuite l’application de la loi suisse désignée par une clause du contrat de prêt. La cour rejette les exceptions d’ordre public international et de loi de police soulevées contre la prescription décennale suisse. Elle confirme ainsi la validité de la créance et son rang dans la distribution du prix.
L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur
La portée limitée du dispositif. L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif d’une décision. Les motifs, même nécessaires au soutien de ce dispositif, n’en sont pas revêtus. « ni les motifs du jugement ni ceux de l’arrêt confirmatif, fussent-ils le soutien nécessaire des dispositifs de ces décisions, n’ont l’autorité de la chose jugée » (Civ 2ème 13 avril 2023 n°18-24.600). Cette solution rappelle la distinction fondamentale entre le dispositif et les motifs.
L’absence de décision sur la prescription en l’espèce. Le jugement antérieur avait seulement prononcé la caducité d’un commandement pour défaut de réquisition. Il mentionnait que la créance était « susceptible d’être prescrite » sans statuer sur ce point. La cour en déduit que la question de la prescription n’a pas été jugée. Ainsi, l’exception d’autorité de la chose jugée est correctement écartée par les premiers juges.
Le choix de la loi applicable et les exceptions soulevées
La validité de la clause désignant la loi suisse. Les parties avaient inséré dans l’acte de prêt une clause soumettant le contrat au droit suisse. Cette stipulation est valable au regard de la Convention de Rome de 1980. « le présent contrat de prêt est soumis au droit suisse » établit l’intention des parties » (Motifs). La loi suisse, prévoyant une prescription décennale, est donc applicable en principe.
Le rejet de l’exception d’ordre public international. Le délai de prescription est une question de régime de la créance. Une différence de durée entre deux législations n’atteint pas l’ordre public international. « la durée du délai de prescription ne saurait être considérée comme un élément heurtant les conceptions dominantes de l’ordre juridique du for » (Motifs). L’application de la prescription suisse plus longue n’est pas manifestement incompatible avec les valeurs fondamentales françaises.
Le rejet de l’exception de loi de police. La notion de loi de police suppose une disposition cruciale pour la sauvegarde des intérêts publics d’un État. La prescription biennale de l’action en recouvrement protège l’emprunteur consommateur. Elle ne vise pas directement l’organisation politique, sociale ou économique du pays. « le critère précité de la sauvegarde des intérêts publics est peu compatible avec la protection catégorielle des intérêts d’une partie considérée comme faible » (Motifs). Cette règle n’est donc pas une loi de police au sens du droit international privé.
La solution consacre le principe de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle internationale. Les parties peuvent choisir la loi applicable, sous réserve des exceptions étroitement interprétées. La cour opère une distinction nette entre l’ordre public de protection et l’ordre public international. Elle refuse de qualifier de loi de police une règle purement protectrice de la partie faible. Cette décision limite les possibilités d’écarter la loi choisie par les parties dans un contrat de prêt international.
Un avocat en droit international des affaires à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.