La Cour d’appel de Paris, statuant en formation civile, rend un arrêt de rectification le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq. Elle était saisie d’une requête visant à corriger une erreur matérielle et une omission de statuer dans son arrêt du huit juillet deux mille vingt-cinq. La juridiction devait déterminer les conditions d’application des articles 462 et 463 du code de procédure civile. Elle admet la requête en rectification et complète son précédent arrêt pour réparer ces vices de forme.
La réparation des erreurs matérielles par le juge de la décision
La cour constate d’abord une contradiction flagrante entre les motifs et le dispositif de son premier arrêt. Les motifs indiquaient que l’équité commandait de condamner le fonds à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le dispositif prononçait à l’inverse une condamnation des particuliers au profit du fonds. Cette divergence résulte d’une simple erreur matérielle réparable. Le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu’il est seulement le résultat d’une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale (Crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877, publié). La cour procède donc à la rectification de ce vice formel. Elle rétablit la cohérence en condamnant finalement le fonds à payer les frais non compris dans les dépens. Cette solution affirme l’importance de l’unité entre les motifs et le dispositif. Elle permet de corriger les inadvertances sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée. La procédure de rectification préserve ainsi la sécurité juridique et l’économie du procès.
La distinction entre omission de statuer et rejet implicite
Le second point concerne une demande du fonds relative au remboursement de frais et loyaux coûts. Le fonds soutenait que la cour avait omis de statuer sur ce chef. La décision qui se borne dans le dispositif à rejeter toutes les demandes autres que celles qu’elle accueille, ne statue sur ces demandes qu’autant qu’elles ont été visées par les motifs (2e Civ., 14 mai 1997, n° 94-16.651). La cour relève qu’aucune motivation n’est en lien avec la prétention relative aux frais et coûts loyaux. Elle en déduit qu’il y a bien une omission de statuer. Cette analyse est conforme à une jurisprudence constante. En l’absence de motivation en lien avec la prétention litigieuse, il y a omission de statuer (par exemple, 3e Civ., 30 janvier 2025, n° 23-14.397). La cour complète donc son arrêt pour statuer sur ce chef. Cette précision est essentielle pour distinguer le rejet implicite d’une véritable omission. Elle garantit le droit à un jugement sur toutes les demandes présentées. La procédure de l’article 463 permet de pallier cet oubil sans rouvrir le débat sur le fond.
La définition restrictive des frais et loyaux coûts
Après avoir constaté l’omission, la cour statue au fond sur la demande du fonds. Elle rappelle la définition des frais visés par l’article 1699 du code civil. Les frais et loyaux coûts s’entendent des frais que le retrayé a dû exposer pour la cession. Le fonds produisait uniquement des factures d’avocats relatives à la procédure judiciaire. La cour relève que tant le premier juge que la cour dans son arrêt du 5 juillet 2025 lui a alloué une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile couvrant précisément les frais d’avocat. Elle rejette donc la demande fondée sur l’article 1699. Cette solution opère une distinction nette entre les frais de la cession et les frais de procédure. Elle évite un double remboursement pour des dépenses identiques. La portée de l’arrêt est de circonscrire strictement la notion de frais et loyaux coûts. Cette interprétation protège le retrayant contre des demandes excessives du cessionnaire. Elle assure une application équitable du mécanisme du retrait litigieux.