La cour d’appel de Paris, statuant par mise à disposition le 25 octobre 2023, examine la recevabilité d’une intervention forcée en appel. Un syndicat de copropriétaires, ayant perdu en première instance, souhaite appeler en garantie une compagnie d’assurances. Cette dernière conteste son intervention, invoquant l’absence d’évolution du litige. La juridiction doit donc déterminer si les conditions de l’article 555 du code de procédure civile sont remplies. Elle confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l’intervention irrecevable.
La notion stricte d’évolution du litige
Le cadre juridique de l’intervention forcée en appel est défini par les articles 554 et 555 du code de procédure civile. Ces textes permettent la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel sous certaines conditions. La jurisprudence en a précisé les contours de manière restrictive. L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (Ass. plén., 11 mars 2005, pourvoi n° 03-20.484, publié). Cette définition impose un événement nouveau et modificateur, survenant après le jugement ou révélé par lui.
L’application de ce principe au cas d’espèce conduit à rejeter les arguments du syndicat. Le rachat du contrat d’assurance par une autre compagnie était un fait antérieur au procès. Il résulte du jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qu’au soutien de son appel en garantie dirigé contre la compagnie Gan Eurocourtage, le syndicat des copropriétaires a produit une police d’assurance Allianz Eurocourtage avec un numéro de contrat identique. La cour en déduit que ce fait était déjà connu et ne constituait pas une révélation. La portée de cette analyse est de maintenir une sécurité procédurale en évitant les appels tardifs fondés sur des éléments préexistants.
L’erreur de la partie et l’absence de révélation
La cour écarte ensuite l’idée qu’une erreur procédurale puisse fonder une évolution du litige. Le syndicat avait produit en première instance le contrat attestant du transfert. Il a pourtant assigné la mauvaise entité juridique. La cour rappelle que cette méprise ne peut ouvrir un droit à intervention forcée en appel. Or, l’erreur commise par une partie qui a assigné en intervention forcée et en garantie un assureur à la place d’un autre ne constitue pas une évolution du litige de nature à faire échec au double degré de juridiction (Civ 2è, 24 octobre 1979, Bciv II n° 246). Cette solution préserve le principe du double degré de juridiction des manœuvres dilatoires.
Enfin, la cour rejette l’argument tiré de la non-intervention volontaire de la compagnie en appel. Elle estime que n’étant pas partie à la procédure initiale, cette dernière n’était pas informée de son existence. Le syndicat des copropriétaires échoue avec cet argument à établir une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile précité. La valeur de cet arrêt est de réaffirmer une interprétation stricte et prévisible de l’évolution du litige. Il rappelle que la négligence procédurale d’une partie ne saurait justifier la remise en cause de l’autorité de la chose jugée en première instance.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat à la cour d’appel.