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Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2023, n°23/00230

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2023, n°23/00230

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 26 juin 2023, a examiné un litige né du licenciement d’une salariée pour faute grave. L’employeur invoquait des manipulations informatiques frauduleuses ayant majoré sa rémunération. La salariée contestait l’existence d’une faute et sollicitait des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en confirmant le caractère injustifié de la rupture.

La qualification délicate de la faute grave

L’exigence d’une interdiction claire et contrôlée par l’employeur

La cour rappelle que la faute grave « est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867). La charge de la preuve incombe à l’employeur. En l’espèce, la société reprochait à la salariée d’avoir procédé à des affectations de clients dans le logiciel SAP, augmentant ainsi son assiette de commission. Toutefois, la cour constate l’absence d’une procédure interne claire et d’un contrôle effectif. Elle relève que « la note commerciale du 18 avril 2019, générale et imprécise, que l’employeur n’a pas expressément interdit à la salariée de procéder à une manipulation d’affectation dans SAP ». Elle en déduit qu' »aucune interdiction d’effectuer une opération d’affectation client dans l’outil SAP n’a été clairement et officiellement communiquée à la salariée ». La portée de cette analyse est significative. Elle souligne que la matérialité d’actes reprochés ne suffit pas à caractériser une faute en l’absence d’une règle formellement édictée et portée à la connaissance du salarié. L’employeur doit organiser et contrôler son système d’information pour prévenir les manquements qu’il entend sanctionner.

L’insuffisance probatoire des éléments produits par l’employeur

La cour procède à un examen minutieux des pièces versées aux débats pour établir la faute. Elle note que les échanges de courriels invoqués par l’employeur « sont datés de 2023, soit postérieurement aux pratiques dénoncées ». De même, elle observe que « la Charte de 2017 versée aux débats ne comprend pas explicitement de règle de fonctionnement en matière d’affectation de compte client ». L’attestation de la responsable commerciale évoquant une procédure interne est écartée car elle ne produit pas le document. La cour constate ainsi que « le fait que la salariée ait réalisé des affectations clients dans l’outil SAP ne constitue pas une faute grave, ni une faute simple ». La valeur de ce motif réside dans le strict respect des exigences probatoires. La cour refuse de se fonder sur des allégations ou des documents postérieurs aux faits pour établir une règle dont la violation serait constitutive d’une faute. Elle rappelle que la preuve d’une faute grave doit être certaine et résulter d’éléments objectifs et contemporains des agissements reprochés.

La réparation du préjudice et l’office du juge

Le pouvoir modérateur du juge sur l’indemnité légale

La cour, après avoir confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse, statue à nouveau sur le quantum de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle relève que la salariée justifie de plus de treize ans d’ancienneté, lui ouvrant droit à une indemnité comprise entre trois et onze mois et demi de salaire. Prenant en compte son âge, son inscription à Pôle emploi et l’absence d’éléments sur sa recherche d’emploi, la cour estime que « par voie d’infirmation, il sera alloué à la salariée une somme de 25 000 euros ». Cette décision illustre le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond pour fixer l’indemnité dans la fourchette légale. La cour opère une modulation à la baisse par rapport au premier juge, démontrant que l’évaluation du préjudice lié au licenciement injustifié n’est pas automatique. Elle procède à une pondération des circonstances propres au salarié, sans que la faute de l’employeur n’influe sur le montant de cette indemnité spécifique.

Le rejet de l’indemnisation d’un préjudice distinct et vexatoire

La salariée sollicitait des dommages-intérêts distincts pour licenciement vexatoire, invoquant la brutalité de son éviction et la coupure de ses accès informatiques. La cour écarte cette demande. Elle rappelle le principe selon lequel « en réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l’employeur, le salarié peut prétendre à l’octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Soc., 12 mars 1987, n°84-41.002). Cependant, elle estime que « les circonstances invoquées ne présentent pas un caractère vexatoire et brutal, l’employeur étant en droit de couper un accès informatique professionnel au salarié concerné lors d’une procédure de licenciement ». Elle ajoute que « la salariée ne caractérise pas de préjudice distinct de celui de la perte injustifiée de son emploi ». La portée de cette solution est double. D’une part, elle limite la notion de licenciement vexatoire aux comportements particulièrement répréhensibles de l’employeur, distincts de la seule absence de cause. D’autre part, elle impose au salarié de démontrer concrètement un préjudice spécifique, au-delà du préjudice économique lié à la perte de l’emploi, pour prétendre à une indemnisation complémentaire.

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