Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n°22/19297

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2024, n°22/19297

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Cour d’appel de Paris, 1re chambre, section B, rend le 27 juin 2024 un arrêt aux multiples enjeux. Des investisseurs et une société reprochaient à leur intermédiaire financier divers manquements suite à des pertes. La juridiction statue d’abord sur la prescription des actions indemnitaires avant d’examiner le fond des demandes. Elle précise le point de départ de la prescription en matière de responsabilité financière. Elle définit aussi les contours des obligations d’information, de conseil et de mise en garde des prestataires.

Le point de départ de la prescription en cas de manquement financier

La cour écarte la prescription des actions personnelles des investisseurs physiques. Elle rappelle que le délai court à compter de la connaissance du dommage, du fait générateur et du lien causal. Un manquement à l’obligation d’informer ou de conseiller prive l’investisseur d’une chance d’éviter la perte. Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu. Cette solution est appliquée aux contrats d’assurance-vie en unités de compte. Le point de départ est fixé à la date du rachat du contrat et non à sa souscription. La décision protège ainsi les épargnants contre une prescription prématurée. Elle aligne le point de départ sur la concrétisation effective du préjudice financier allégué.

La définition et la preuve des obligations du prestataire

La cour examine ensuite les obligations de l’intermédiaire pour chaque demandeur. Elle rappelle le cadre légal des articles L.533-12 et L.533-13 du code monétaire et financier. L’obligation d’information peut être satisfaite par la remise d’un document suffisamment explicite. Pour le devoir de conseil, elle souligne qu’il n’existe pas d’obligation générale. Il convient de rechercher si, en l’espèce, une telle obligation a été contractée. La charge de la preuve pèse sur le prestataire en vertu de l’article 1353 du code civil. Il revient à celui qui est également ou contractuellement tenu d’un devoir d’information ou de conseil d’établir qu’il a satisfait à son obligation. La cour opère une analyse fine des documents contractuels signés par les clients. Elle vérifie si les mentions génériques suffisent ou si une information adaptée était requise.

L’appréciation in concreto du caractère averti du client

Le cœur de l’analyse concerne l’obligation de mise en garde sur les risques spécifiques. La cour rappelle qu’elle s’applique aux produits spéculatifs envers les clients non avertis. Elle rejette la qualification d’investisseur averti pour le dirigeant de la société demanderesse. Le seul fait qu’il ait déjà effectué des investissements sur le MONEP ne suffit pas à considérer M. [D] [V] comme un investisseur averti. Une gestion active et des initiatives démontrant une connaissance approfondie sont nécessaires. La cour se réfère à une jurisprudence antérieure pour étayer son raisonnement. « le prestataire de services d’investissement est débiteur d’une obligation de mise en garde sur les risques spécifiques de l’opération envisagée envers ses clients, à la double condition que, d’une part, ils ne soient pas avertis et que, d’autre part, l’opération envisagée soit une opération spéculative. » (Cour d’appel de Paris, le 15 mars 2023, n°21/10508). Elle estime cependant que la mise en garde réglementaire a été effectuée dans ce cas. La décision renforce l’exigence d’une appréciation concrète et non formelle de la qualité du client.

Le rejet des demandes au fond et la portée de l’arrêt

La cour rejette toutes les demandes au fond après avoir jugé les actions recevables. Elle estime que les obligations d’information et de mise en garde ont été respectées. Aucun manquement au devoir de conseil n’est retenu faute de preuve d’une obligation contractuelle spécifique. La demande concernant l’absence de mécanisme « stop loss » est aussi écartée. La cour rappelle que le seul manquement à l’obligation d’évaluation ne suffit pas à engager la responsabilité. « Mais attendu que le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne pouvant, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements, le moyen, qui suppose la réalisation d’un dommage résultant exclusivement de ce manquement, est inopérant ; » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 mai 2018, n°16-16.809). L’arrêt rappelle ainsi l’importance de prouver un lien causal certain entre le manquement et le préjudice. Il offre une vision équilibrée des droits et devoirs respectifs des investisseurs et des intermédiaires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des affaires.

📄 Circulaire officielle