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Cour d’appel de Paris, le 27 mars 2024, n°25/00646

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 27 mars 2024, n°25/00646

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La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, se prononce le 27 mars 2024 sur la prescription d’une action en responsabilité. Des investisseurs reprochent à leur conseiller en gestion de patrimoine un manquement à ses obligations lors d’une souscription en 2014. La juridiction de première instance avait déclaré l’action prescrite. La cour d’appel doit déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle infirme l’ordonnance et déclare l’action recevable, considérant que le délai n’a pu courir avant la réalisation effective de la perte.

Le point de départ de la prescription liée à un préjudice financier

La cour précise les conditions légales du point de départ de la prescription. L’article 2224 du code civil impose que le délai court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Pour une action en responsabilité civile, cela implique la connaissance du dommage, du fait générateur et du lien de causalité. Le manquement du conseiller prive l’investisseur d’une chance d’éviter un risque. La cour adopte une interprétation stricte en exigeant la matérialisation concrète du préjudice. Elle reprend la solution de la Cour de cassation en citant un arrêt de principe. « Il en résulte que le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu. » (Cass. Com, 27 mars 2024, n° 22-17.174). Cette règle protège l’investisseur qui ne peut anticiper une perte future et incertaine. Elle aligne le point de départ sur la réalisation effective du dommage subi.

La cour écarte la date de souscription comme point de départ possible. Elle constate qu’à la date de la conclusion du contrat, l’investisseur ne pouvait connaître l’ampleur des risques. Il ne disposait pas d’informations sur l’incapacité future de la société émettrice à respecter ses engagements. Les notices informatives mentionnaient des risques généraux mais pas la défaillance certaine. Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure sur l’ignorance des conséquences. « Le point de départ de l’action ne peut être fixé à la date de conclusion des contrats puisque [l’investisseur] ignorait, par définition même, à cette date, la nature et l’ampleur des risques » (Cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2025, n°24/03504). La cour consacre ainsi le principe d’une prescription différée jusqu’à la concrétisation du préjudice. Cela garantit l’effectivité du droit à réparation pour l’épargnant.

La détermination de la date de perte de l’investissement

La cour procède à l’appréciation concrète de la date à laquelle l’investissement doit être considéré comme perdu. Les parties proposent deux dates distinctes pour fixer le point de départ du délai. Le conseiller et son assureur soutiennent que la perte est intervenue lors du redressement judiciaire de la société émettrice. Ils estiment que cette procédure rendait manifeste l’impossibilité d’exécution des promesses. Les investisseurs affirment n’avoir eu connaissance de la perte effective que plus tard. Ils invoquent une notification précise du fonds gestionnaire indiquant l’absence de remboursement intégral. La cour doit trancher ce débat pour appliquer le délai de prescription.

La cour retient que le délai n’est pas expiré quelle que soit la date retenue. Elle observe que moins de cinq ans se sont écoulés entre l’acte introductif d’instance et les deux dates controversées. L’action a été intentée par acte d’huissier de justice le 8 juillet 2021. La date du redressement judiciaire est le 27 septembre 2017 et celle de la notification du fonds est le 27 mars 2019. La prescription quinquennale n’était donc pas acquise en juillet 2021. Cette approche pragmatique lui permet de ne pas trancher définitivement le débat sur la date exacte. Elle se contente de constater que l’action est dans tous les cas recevable. La solution assure une sécurité juridique en évitant une analyse trop complexe des faits.

La cour en profite pour statuer sur les conséquences procédurales de sa décision. Elle infirme les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Elle condamne le conseiller et son assureur à verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle les condamne également aux dépens de l’instance d’appel et de mise en état. La cour rappelle enfin que l’arrêt infirmatif vaut titre de restitution des sommes versées en exécution du premier jugement. Cette décision complète rend effective la réparation accordée aux investisseurs. Elle rééquilibre les positions procédurales après la réformation de l’ordonnance attaquée.

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