La cour d’appel de Paris, statuant en formation de renvoi après cassation, a rendu un arrêt le 28 février 2025. Un salarié poursuivait la fixation de ses créances de commissions et frais professionnels dans la liquidation judiciaire de son ancien employeur. La cour a d’abord examiné des exceptions d’irrecevabilité soulevées par un cessionnaire de fonds de commerce. Elle a ensuite statué sur le fond des demandes en paiement, rejetant celles relatives aux frais professionnels mais accordant partiellement les commissions. La solution retenue écarte l’irrecevabilité procédurale mais consacre l’autorité de la chose jugée, tout en admettant l’interruption de la prescription entre actions connexes.
La régularité de la procédure devant la cour de renvoi
La cour écarte l’irrecevabilité tirée du défaut de dépôt des conclusions. Elle constate que le salarié a saisi la cour de renvoi le 23 juillet 2024 et a notifié ses conclusions par RPVA le 13 octobre 2024. Ce délai excédant deux mois après la déclaration d’appel, elle en déduit une conséquence procédurale précise. « Au constat que M. [L] a saisi la cour d’appel de renvoi le 23 juillet 2024 et a notifié ses conclusions par RPVA le 13 octobre 2024, soit plus de deux mois après la déclaration d’appel, la cour retient que M. [L] est réputé s’en tenir aux conclusions qu’il avait déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée. » (Motifs) Cette solution rappelle l’importance du strict respect des délais de procédure en matière d’appel. Elle préserve cependant l’accès au juge en permettant au demandeur de s’en tenir à ses conclusions antérieures, évitant ainsi une sanction trop rigoureuse pour un simple dépassement.
L’autorité de la chose jugée fait obstacle à une nouvelle demande. La cour relève qu’un arrêt antérieur avait déclaré irrecevable l’appel du salarié envers le cessionnaire. Cet arrêt étant définitif, il s’impose aux parties. « Et au constat que sur appel incident […] la cour d’appel de Paris statuant en déféré le 5 mars 2021 a déclaré irrecevable l’appel formé par M. [L] […] en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société APS, cet arrêt n’a pas été déféré à la Cour de cassation […], la cour retient que la demande de M. [L] d’opposabilité de l’arrêt à intervenir à la société APS heurte donc l’autorité de chose jugée. » (Motifs) Cette application stricte consacre la force de l’autorité de la chose jugée. Elle empêche toute remise en cause d’une décision définitive, garantissant ainsi la sécurité juridique et la fin des litiges.
Le régime probatoire et l’interruption de la prescription
La cour admet l’interruption de la prescription entre des actions distinctes mais connexes. Elle écarte l’exception de prescription soulevée pour les commissions et frais sur une période donnée. Elle pose un principe général avant de l’appliquer à l’espèce. « Il est de droit que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il n’en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail. » (Motifs) Cette solution étend utilement les effets interruptifs de la première action. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle l’interruption peut s’étendre lorsque les actions tendent à un même but. « Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-16.641). La portée en est importante pour les salariés, protégeant leurs créances connexes nées d’un même rapport contractuel.
La charge de la preuve est aménagée au profit du salarié pour les commissions. La cour rappelle le principe de l’article 1353 du code civil concernant la preuve de l’obligation. Elle en déduit une obligation particulière pour l’employeur. « Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. » (Motifs) En l’absence de production par le mandataire ad hoc des chiffres d’affaires pour la période litigieuse, la cour procède à une estimation. « En conséquence, eu égard au chiffre d’affaires précédemment réalisé au 28 févier 2011 et au montant de la commission de 1%, la cour retient, en l’absence d’élément produit par l’employeur, que M. [L] est fondé à réclamer la somme de 6030 euros. » (Motifs) Cette solution sanctionne le défaut de coopération de l’employeur et facilite la preuve pour le salarié. Elle assure une protection effective des droits du créancier de travail dans le cadre d’une liquidation judiciaire.