La Cour d’appel de Paris, statuant par mise à disposition au greffe, confirme par un arrêt du 28 janvier 2022 un jugement du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire concerne une copropriété dont un copropriétaire a fait réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Les ayants droit de ce copropriétaire demandaient le remboursement de la quote-part des autres copropriétaires sur le fondement de la gestion d’affaire. La cour rejette cette demande et écarte également une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle précise les conditions d’intervention d’un copropriétaire sur les parties communes et les limites du recours à la gestion d’affaire.
Le formalisme de la décision collective en copropriété
Le principe de l’autorisation préalable de l’assemblée générale. La cour rappelle avec fermeté le principe fondamental de la copropriété. Les travaux affectant les parties communes requièrent une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle est impérative, même lorsque les travaux sont rendus obligatoires par une réglementation. La cour adopte explicitement la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit que « les travaux rendus obligatoires par une réglementation en vigueur ne dispensent pas de requérir l’autorisation de l’assemblée générale » (Civ 3è, 8 novembre 2006, n° 05-19.141). Cette solution affirme la primauté de la décision collective. Elle protège chaque copropriétaire contre les initiatives unilatérales qui pourraient engager sa responsabilité financière. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des relations copropriétaires. Elle souligne que l’obligation légale de travaux ne court-circuite pas le processus démocratique de l’assemblée générale.
L’encadrement strict des exceptions au principe. L’arrêt délimite précisément les rares exceptions permettant à un copropriétaire d’agir seul. En l’espèce, le syndicat était représenté par un syndic bénévole, mais inactif. La cour constate que seule cette personne, en sa qualité de syndic, pouvait légalement engager des travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble. Elle rappelle les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967. Un copropriétaire, même face à l’inertie du syndic, ne peut se substituer à lui pour déclencher des travaux sur les parties communes. Cette analyse restreint considérablement la marge de manœuvre individuelle. Elle confirme que la qualité de syndic est un prérequis indispensable pour agir en cas d’urgence présumée. La valeur de cette précision est de prévenir les initiatives désordonnées et les contentieux sur la qualification de l’urgence.
Les limites de la gestion d’affaire en copropriété
L’exclusion du caractère spontané en présence d’une obligation légale. La cour écarte le fondement de la gestion d’affaire invoqué par les appelants. Pour que ce mécanisme s’applique, l’intervention du gérant doit être spontanée. Or, en l’espèce, les travaux ont été réalisés pour répondre à une mise en demeure administrative. La cour souligne que « l’intervention de Mme [H] ne revêtant pas de caractère spontané, les appelantes ne peuvent invoquer utilement la gestion d’affaire ». Elle fonde cette analyse sur l’existence d’une obligation légale de raccordement posée par l’article L. 1331-1 du code de la santé publique. Dès lors, agir pour se conformer à la loi ne constitue pas une gestion spontanée de l’affaire d’autrui. Ce raisonnement a une portée pratique considérable. Il prive de ce recours tout copropriétaire qui interviendrait pour exécuter une obligation imposée à la collectivité.
L’absence de régularisation et la preuve de l’intérêt collectif. L’arrêt rappelle les autres conditions strictes posées par la jurisprudence pour l’application de la gestion d’affaire en copropriété. Il cite un arrêt de la troisième chambre civile selon lequel un copropriétaire peut obtenir le remboursement de travaux non autorisés « si leur utilité impliquait qu’ils soient exécutés avec une célérité exceptionnelle pour assurer la sauvegarde de l’immeuble » (Civ 3è, 4 novembre 1993, n°91-18.695). La cour constate que cette célérité exceptionnelle n’était pas établie, un délai de six mois ayant été accordé par l’administration. Elle relève aussi l’absence de toute régularisation ultérieure des travaux par l’assemblée générale. Enfin, elle évoque le fait que les règles de la gestion d’affaire sont exclues si le copropriétaire a agi dans son intérêt personnel. Ces différents éléments cumulatifs forment un filtrage rigoureux. La valeur de cette analyse est de réserver la gestion d’affaire aux situations de péril imminent et d’intention purement altruiste, en évitant tout détournement procédural.
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