Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2026, n°25/07320

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2026, n°25/07320

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La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. Un salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la fixation de ses créances au passif de la liquidation de son employeur. L’organisme de garantie des salaires a interjeté appel de ce jugement en intimant le salarié et le mandataire liquidateur. Ce dernier ne s’étant pas constitué, l’appelant a omis de lui signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions. Le conseiller de la mise en état a alors déclaré l’appel caduc à l’égard de toutes les parties, considérant le litige indivisible. La question de droit portait sur l’étendue de cette caducité en présence d’une indivisibilité alléguée. La cour devait déterminer si le défaut de signification au mandataire liquidateur entraînait la caducité de l’appel également à l’égard du salarié. La solution retenue est la confirmation de l’ordonnance, l’appel étant déclaré caduc dans son ensemble.

I. L’indivisibilité du litige justifiant l’extension de la caducité

La cour a rappelé la définition de l’indivisibilité pour l’appliquer au cas d’espèce. Elle a constaté que l’appelant contestait non seulement sa garantie mais également le fond du jugement prud’homal. L’objet principal de l’appel tend à l’infirmation de la décision « en l’ensemble de ses dispositions » et à la contestation de la nullité de la rupture conventionnelle, de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de la détermination des créances et de la remise des documents de fin de contrat par le mandataire judiciaire. (Motifs de la décision). Dès lors, la situation juridique du salarié, du mandataire et de l’organisme de garantie était liée de manière indissociable.

La valeur de cette analyse est de souligner que l’indivisibilité ne se limite pas à la seule question de la garantie. Elle s’apprécie concrètement au regard des prétentions de l’appelant. La portée de cette solution est d’éviter des décisions contradictoires sur un même litige. Elle impose à l’appelant de respecter scrupuleusement les règles de procédure à l’égard de tous les intimés.

II. L’absence de portée de la jurisprudence invoquée par l’appelant

L’organisme de garantie invoquait un arrêt de la Cour de cassation pour soutenir l’absence d’indivisibilité. La cour d’appel a écarté cet argument en relevant une différence de contexte procédurale. Elle a jugé que l’arrêt du 27 novembre 2019 (RG n°18-10.929) cité par l’[7] se rapporte à une espèce totalement distincte de la présente puisque son champ d’application était strictement limité à l’existence d’une tierce opposition. (Motifs de la décision). Cette distinction est fondamentale pour la sécurité juridique.

La valeur de ce raisonnement réside dans la précision apportée à la notion de droit propre de l’organisme de garantie. Ce droit ne fait pas obstacle à l’indivisibilité lorsque l’appel remet en cause le titre même de la créance. La portée de l’arrêt est donc de limiter la portée de la jurisprudence antérieure à son contexte factuel spécifique. Elle confirme que l’appelant ne peut pas choisir arbitrairement les intimés qu’il assigne.

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