La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 novembre 2025, statue sur un litige né d’une facture impayée pour une réparation automobile. Le professionnel assigne la consommatrice débitrice, invoquant une cession de créance. Les juges relèvent d’office la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Ils déboutent le demandeur de toutes ses prétentions, constatant l’extinction de son action.
La procédure et le respect du contradictoire
Le juge peut relever d’office une fin de non-recevoir en cours de délibéré. Il doit alors permettre aux parties de présenter leurs observations de manière contradictoire. La jurisprudence admet que cette obligation peut être satisfaite par une simple note en délibéré. « Lorsque le juge relève d’office une fin de non-recevoir en cours de délibéré, il peut se contenter d’inviter les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Civ. 2e, 2 oct. 2025, n° 23-10.667). En l’espèce, la juridiction a suivi cette procédure après avoir relevé la prescription. Cette solution assure un équilibre entre l’office du juge et les droits de la défense. Elle évite ainsi des formalités procédurales inutiles et allège l’administration de la justice.
La prescription invoquée revêt un caractère d’ordre public. Elle doit donc être relevée d’office par le juge selon l’article 125 du code de procédure civile. Les parties avaient été invitées à s’exprimer par note en délibéré sur ce point. La cour en déduit qu’il n’y a pas lieu de rouvrir les débats. Cette application stricte de la règle procédurale consacre l’importance des délais de prescription protecteurs. Elle rappelle aussi la nature impérative de ces dispositions issues du code de la consommation. Le formalisme est ainsi respecté sans entraver l’efficacité de la décision de justice.
Le fond du litige et la prescription extinctive
L’action du professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans. Le point de départ de ce délai court à compter de la date de la facture. « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L.218-2 du code de la consommation). En l’espèce, la facture a été émise le 10 novembre 2021. L’assignation n’est intervenue que les 9 et 10 juillet 2025, bien après l’expiration du délai. La cour constate donc la prescription de l’action, ce qui entraîne l’extinction de la créance. Cette application est protectrice du consommateur, partie réputée faible au contrat.
La qualification de la garantie donnée par la consommatrice est sans influence sur la prescription. La cour écarte la qualification de cautionnement au profit d’un engagement solidaire. Cet engagement personnel ne modifie pas la nature de la créance initiale. Celle-ci demeure une créance professionnelle contre un consommateur. Elle reste donc soumise au délai de prescription de droit commun de l’article L. 218-2. La jurisprudence rappelle qu’un tel engagement ne revêt pas un caractère accessoire. « Son engagement personnel ne revêt pas un caractère accessoire et, partant, n’est pas soumis aux règles du cautionnement » (Com. 8 juin 2017, n° 15-28.438). La solution préserve ainsi le régime protecteur de la prescription, indépendamment des mécanismes de garantie.
La portée de l’arrêt est significative en droit de la consommation. Il réaffirme le caractère d’ordre public de la prescription biennale. Cette règle s’impose au juge, qui doit la relever même non invoquée. L’arrêt précise aussi les modalités procédurales du respect du contradictoire dans ce cas. Enfin, il dissocie clairement le régime de la créance de celui des garanties qui l’accompagnent. La protection du consommateur prévaut ainsi sur les techniques contractuelles complexes. La sécurité juridique est renforcée par une application stricte et prévisible des délais.