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Cour d’appel de Paris, le 29 avril 2025, n°23/07107

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 29 avril 2025, n°23/07107

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 29 avril 2025, examine un litige entre une salariée et son employeur. La salariée contestait un jugement qui l’avait déboutée de plusieurs demandes. La cour se prononce sur l’effet dévolutif de l’appel et sur la qualification de coemploi au sein d’un groupe. Elle confirme intégralement le jugement attaqué, rejetant les prétentions de l’appelante.

L’effet dévolutif limité de la déclaration d’appel

La cour rappelle d’abord les conditions de la dévolution. L’article 562 du code de procédure civile régit le transfert de l’affaire à la juridiction d’appel. La dévolution ne s’opère que pour les chefs de jugement expressément critiqués. En l’espèce, la déclaration d’appel visait uniquement certains déboutés. Elle ne critiquait pas le chef par lequel le conseil de prud’hommes « Déclare être incompétent pour connaître des demandes relatives au licenciement ». La cour en déduit un défaut de saisine sur ce point. L’appelant doit donc formuler des critiques précises et exhaustives. Une omission dans la déclaration d’appel peut être fatale. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique des décisions.

La définition exigeante du coemploi

La cour examine ensuite la demande de reconnaissance d’un coemploi. Elle rappelle les conditions légales posées par l’article L. 1221-1 du code du travail. La jurisprudence exige une immixtion permanente conduisant à une perte totale d’autonomie. « Il résulte de l’article L. 1221-1 du code du travail que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13.769, B ; Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 21-20.0484). La simple appartenance à un groupe ne suffit donc pas. Il faut prouver une confusion des gestionnaires et des directions.

L’appréciation souveraine des preuves apportées

La cour procède à l’examen concret des éléments versés aux débats. Elle relève que la société mise en cause n’était pas la holding du groupe. La salariée alléguait une gestion commune des activités et des ressources humaines. La cour constate l’absence de pièces probantes pour étayer ces allégations. Elle s’appuie au contraire sur un accord collectif listant les postes supprimés. Cet accord démontre l’existence d’une structure autonome. La société employeur disposait de son propre personnel administratif, comptable et commercial. Le contrat de travail était signé par elle seule. La cour estime que la preuve de l’immixtion permanente n’est pas rapportée. La demande est donc rejetée, confirmant une approche exigeante de la preuve.

Cette décision rappelle la frontière entre coordination économique et perte d’autonomie. Elle précise les conditions procédurales strictes de l’appel. La cour applique une jurisprudence constante sur la notion de coemploi. Elle refuse d’étendre la responsabilité d’une société mère sans preuve tangible. Cette solution protège l’autonomie juridique des sociétés sœurs au sein d’un groupe. Elle renforce également les exigences de rédaction des actes d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en appel prud’homal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

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