La Cour d’appel de Paris, par une ordonnance du 29 septembre 2025, statue sur les conséquences procédurales d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques avait prononcé la liquidation d’une société le 30 juin 2025. La juridiction d’appel doit déterminer le régime applicable à l’instance en cours. Elle constate l’interruption de l’instance et impartit un délai pour sa reprise.
Le régime légal de l’interruption d’instance
L’ordonnance applique strictement le cadre défini par le code de procédure civile. Le texte rappelle que l’ouverture d’une procédure collective entraîne des effets automatiques sur les instances en cours. « En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » (SUR CE) Cette disposition vise à coordonner l’action collective des créanciers avec les poursuites individuelles. L’interruption est une mesure d’ordre public liée au dessaisissement du débiteur.
La décision précise ensuite les pouvoirs du juge malgré cette suspension procédurale. « Il ressort de l’article 376 du code de procédure civile, que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. » (SUR CE) Ce principe est essentiel pour éviter l’encombrement des rôles par des instances dormantes. Le juge conserve la maîtrise de la procédure et peut enjoindre aux parties d’agir. Cette analyse rejoint celle du Tribunal judiciaire de Nanterre dans une affaire similaire. « Selon l’article 376, alinéas 1 et 2, du même code, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 6 mars 2025, n°21/01000)
La mise en œuvre pratique par le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état use de ses pouvoirs pour piloter la procédure interrompue. L’ordonnance opère un constat juridique avant de prendre des mesures de gestion. Elle constate d’abord le fait générateur de l’interruption, à savoir le jugement de liquidation notifié. Puis elle tire les conséquences de ce constat en appliquant la loi. Cette démarche en deux temps assure la sécurité juridique et la légalité de la décision.
La juridiction fixe ensuite un cadre temporel strict pour la reprise éventuelle de l’instance. Elle impartit un délai d’un mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires. À défaut d’initiative dans ce délai, la radiation du rôle sera prononcée. Cette mise en demeure est une invitation à agir adressée aux parties. Elle vise à éviter une paralysie indéfinie de la procédure. Le juge organise un contrôle futur en prévoyant une audience de réexamen. Cette pratique est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°24-15.506)
Cette ordonnance illustre la gestion active des instances affectées par une procédure collective. Elle combine l’application automatique de la loi avec le pouvoir d’incitation du juge. Le dispositif assure une purge ordonnée des procédures suspendues. Il préserve les droits des parties tout en garantissant la bonne administration de la justice.
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