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Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, n°25/13814

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, n°25/13814

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, statue sur un pourvoi concernant la compétence territoriale d’une cour d’appel. L’affaire trouve son origine dans un jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt. La cour d’appel de Paris ayant été saisie, la question de sa compétence territoriale s’est posée. La Haute juridiction doit déterminer la nature de l’irrégularité et ses conséquences procédurales. Elle déclare la cour d’appel de Paris incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

La qualification de l’incompétence territoriale

La distinction entre exception et fin de non-recevoir
La Cour de cassation opère une qualification essentielle de l’incompétence territoriale. Elle écarte la qualification de fin de non-recevoir pour retenir celle d’exception d’incompétence. Cette précision a une importance procédurale majeure pour le régime de la règle. « La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir. » (Civ 2, 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979). Cette distinction affecte directement les conditions de sa mise en œuvre par les parties.

Le sens et la portée de cette qualification
Cette précision jurisprudentielle clarifie le régime applicable aux vices de compétence territoriale des cours d’appel. En la classant parmi les exceptions, la Cour rappelle que cette question peut être soulevée à tout moment de l’instance. Elle écarte ainsi l’application du régime plus strict des fins de non-recevoir. Cette solution assure une sécurité procédurale et évite des nullités tardives. Elle garantit une correcte application des règles de répartition territoriale des juridictions.

Les conséquences procédurales de l’incompétence

L’obligation de désignation de la juridiction compétente
Face à une déclaration d’incompétence, le juge est investi d’une obligation positive. Il ne peut se contenter de constater son propre défaut de compétence. La décision impose au juge de désigner la juridiction qu’il estime compétente. « Le juge est tenu de désigner la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi » (Motifs de la décision). Cette désignation lie tant les parties que la juridiction de renvoi, assurant la continuité de l’instance.

La mise en œuvre concrète du renvoi
L’arrêt applique strictement les règles de compétence fondées sur le ressort. Il constate que le tribunal d’origine n’est pas situé dans le ressort de la cour saisie. « La décision dont appel a été rendue par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt qui n’est pas situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris mais dans celui de la cour d’appel de Versailles. » (Motifs de la décision). La Cour ordonne en conséquence le renvoi devant la cour d’appel de Versailles. Elle prévoit également la transmission du dossier, assurant une exécution effective de la décision.

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