La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2024, statue sur un litige opposant un établissement de crédit à un emprunteur. L’institution financière sollicite la résolution d’un prêt immobilier consenti en 2015 pour défaut de paiement. La juridiction d’appel doit examiner le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, une demande de résolution judiciaire et diverses autres demandes subsidiaires de l’emprunteur. Elle confirme partiellement le jugement de première instance en prononçant la résolution du contrat tout en déclarant la clause litigieuse abusive.
Le contrôle renforcé du caractère abusif des clauses de déchéance
L’appréciation du déséquilibre contractuel se fonde sur une analyse contextuelle. La cour retient que le caractère abusif d’une clause s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. « Les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle […] ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs » (arrêt du 8 décembre 2022 C-600/21). La portée de cette solution étend le pouvoir souverain des juges du fond dans l’examen des clauses.
L’absence de préavis raisonnable constitue un déséquilibre significatif. La clause prévoyait une résiliation de plein droit quinze jours après une simple mise en demeure. La cour estime qu’un tel mécanisme aggrave soudainement les conditions de remboursement pour l’emprunteur. « Une telle clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure […] sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif » (2e Civ., 3 octobre 2024, n° 21-25.823). La valeur de ce motif renforce la protection du consommateur contre les effets trop brutaux d’une déchéance.
Le maintien des effets contractuels par le recours à la résolution judiciaire
L’inexécution des obligations essentielles justifie la rupture du lien contractuel. Malgré l’annulation de la clause, la cour examine la demande subsidiaire de résolution. Elle constate un défaut de paiement persistant des échéances malgré plusieurs mises en demeure. La violation de l’obligation essentielle de remboursement constitue un manquement grave. Ce manquement permet d’invoquer utilement la condition résolutoire de droit commun prévue par l’ancien article 1184 du code civil.
Le régime juridique applicable est déterminé par la date de conclusion du contrat. L’acte ayant été signé avant le 1er octobre 2016, la loi ancienne régit intégralement ses effets. La résolution doit donc être demandée en justice et peut s’accompagner de l’octroi d’un délai. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » (référence à l’ancien article 1184 du code civil). La solution assure la sécurité juridique en appliquant le droit en vigueur au moment de la formation du contrat.
La décision opère ainsi une dissociation entre la validité de la clause et le sort du contrat. Elle illustre la complémentarité entre le contrôle de l’abusivité et les sanctions de droit commun de l’inexécution. Le professionnel se voit privé d’un moyen contractuel accéléré mais peut obtenir la même issue par la voie judiciaire. Cette approche préserve l’équilibre entre la protection du consommateur et le droit du créancier à voir ses engagements respectés. Elle rappelle que la sanction de l’abusivité n’immunise pas le débiteur défaillant contre les conséquences de son manquement.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.