Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 30 juin 2025, n°23/13127

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 30 juin 2025, n°23/13127

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 30 juin 2025, examine un litige opposant un établissement bancaire au garant financier d’un organisateur de voyages en liquidation. La banque, ayant procédé au remboursement de voyageurs lésés via le système des cartes de paiement, revendique la subrogation dans leurs droits contre le garant. La cour d’appel infirme le jugement de première instance et déboute la banque de sa demande. Elle écarte le mécanisme de la subrogation légale en l’absence de paiement libératoire effectué sur ses deniers propres.

L’exclusion de la subrogation légale du banquier

La qualification du paiement effectué par la banque est au cœur de l’analyse. La banque soutenait que les contrepassations opérées sur le compte du commerçant traduisaient un paiement de sa dette envers ses clients. La cour rappelle la nature de l’opération de contrepassation. Elle souligne que cette écriture « ne permet pas en soi de préjuger de la cause de cette créance de remboursement » (Motifs). L’examen des stipulations contractuelles et des règles des réseaux de paiement est alors décisif pour déterminer l’origine des fonds.

L’interprétation des conventions régissant les relations entre les acteurs du paiement par carte conduit à rejeter la thèse d’un paiement personnel. Les contrats lient expressément le commerçant aux conséquences financières des litiges. « Le commerçant accepteur fait son affaire personnelle des conséquences financières des litiges commerciaux survenant avec ses clients » (Motifs). Le système organise un circuit de remboursement entre établissements membres, sans engagement direct envers le porteur final. Ainsi, la banque « échoue à démontrer qu’il ait, dans son intérêt légitime, payé de ses propres deniers la dette » du commerçant (Motifs). Ce raisonnement ancre la solution dans une lecture stricte des mécanismes contractuels, protégeant le garant contre un élargissement imprévu de son obligation.

La portée restreinte de la garantie financière

Le rejet de l’action subrogatoire a pour corollaire la confirmation du caractère strictement personnel de la garantie. La banque ne pouvant se prévaloir d’un paiement libératoire, elle ne peut accéder à la créance des voyageurs contre le garant. Cette créance est attachée à la qualité de consommateur final lésé. La décision rejoint ainsi la jurisprudence qui limite le bénéfice de cette protection. La Cour de cassation a jugé que « la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages […] ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux » (Cass. Première chambre civile, le 22 janvier 2020, n°18-21.155). L’arrêt commenté en applique le principe en refusant la transmission de cette action à un intermédiaire financier.

La cour écarte également l’argument d’un aveu judiciaire tiré de la procédure collective. La simple régularisation conservatoire de sa créance par le garant face à une action en garantie ne vaut pas reconnaissance de son obligation envers la banque. Cette analyse préserve l’autonomie des procédures et évite toute confusion entre la relation garant-débiteur et la relation garant-tiers. La solution consolide le régime de la garantie financière comme un filet de sécurité exclusivement destiné à la protection directe des voyageurs, conformément à l’économie de la réglementation du tourisme.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

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