Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 4 février 2026, n°24/00003

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 4 février 2026, n°24/00003

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, était saisie d’un litige opposant une caution à un établissement bancaire. Un dirigeant s’était porté caution solidaire des engagements de sa société envers la banque, à hauteur de 180 000 euros. La banque a assigné la caution en paiement après la délivrance d’un billet à ordre à la société et l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal de commerce avait condamné la caution, qui a interjeté appel sans demander l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions. La question de droit portait sur la recevabilité de l’appel et l’effet du dispositif des conclusions. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La portée procédurale de l’absence de demande d’infirmation.

L’appelant doit expressément solliciter dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation ou l’annulation du jugement attaqué. La cour rappelle que, par application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile, « lorsque l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ 2ème 17 septembre 2020, n°18-23.626). En l’espèce, l’appelant a seulement demandé à la cour de débouter la banque et de la condamner aux dépens, sans formuler de demande expresse de réformation ou d’annulation. Cette omission est fatale à son recours et prive la cour du pouvoir de statuer sur le fond du litige.

La valeur de cette solution est d’une rigueur procédurale absolue, imposant une rédaction minutieuse des conclusions.

La portée de cet arrêt est de rappeler aux praticiens que le respect impératif des formes conditionne l’accès au juge d’appel. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui privilégie la sécurité juridique et la lisibilité des prétentions. Elle sanctionne l’imprécision du dispositif et évite à la cour de devoir interpréter les intentions de l’appelant. La portée pratique est donc un appel à la vigilance des avocats dans la rédaction de leurs actes de procédure.

Les conséquences financières de la confirmation du jugement.

La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. La cour applique les articles 696 et 700 du code de procédure civile pour condamner l’appelant, succombant en son appel. Elle confirme les dispositions du jugement sur ces points et y ajoute une somme de 2 000 euros pour la procédure d’appel. Cette condamnation sanctionne l’échec de la voie de recours et participe à l’indemnisation des frais exposés par l’intimée.

La valeur de cette solution est conforme au principe selon lequel les frais du procès suivent le sort de la prétention.

La portée de cette condamnation est de dissuader les appels dilatoires ou mal fondés en faisant peser un risque financier sur l’appelant. Elle illustre l’équilibre recherché entre le droit d’accès au juge et la nécessité de ne pas faire supporter à la partie adverse des frais injustifiés.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat à la cour d’appel.

📄 Circulaire officielle