La Cour d’appel de Paris, le 4 juillet 2024, confirme un jugement qui avait annulé un licenciement pour motif économique. L’employeur invoquait une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité suite à des difficultés financières. La salariée contestait la réalité de ce motif et le défaut de reclassement. La cour d’appel retient l’absence de cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l’obligation de reclassement et octroie diverses indemnités.
La qualification contestée du motif économique
Le cadre légal de la réorganisation nécessaire. L’employeur fondait le licenciement sur une réorganisation présentée comme indispensable à la sauvegarde de la compétitivité. La cour rappelle les termes de l’article L. 1233-3 du code du travail. « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment […] à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » (Selon l’article L. 1233-3 du code du travail). La jurisprudence précise que cette cause ne peut être abstraite. « Le licenciement d’un salarié résultant de son refus d’une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail peut constituer un motif économique lorsque la modification est consécutive à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » (Cour d’appel de Versailles, le 5 septembre 2024, n°22/01421). La portée de cette condition est donc restrictive et exige une démonstration concrète.
L’appréciation stricte des circonstances de l’espece. En l’espece, la cour relève des éléments mettant en doute la réalité de la réorganisation. Elle constate que sur les trois salariés concernés par les changements, seule la salariée a fait l’objet d’une proposition de modification de son contrat. Les autres ont bénéficié d’un transfert avec maintien intégral de leurs conditions. La cour en déduit un traitement différencié. « Alors qu’il a été jugé que la société Groupe Imestia ne justifiait pas d’une recherche sérieuse, loyale et active de reclassement de la salariée, cette proposition s’analyse assurément en une rétrogradation disciplinaire déguisée » (La Cour, statuant par arrêt contradictoire). La décision souligne ainsi que la réorganisation invoquée peut masquer une mesure dirigée contre un salarié spécifique. La valeur de l’arrêt est de rappeler que le juge vérifie la matérialité et la bonne foi de l’employeur.
Le manquement à l’obligation de reclassement
La nature et l’étendue de l’obligation de moyens. L’employeur est tenu à une obligation de recherche active de reclassement avant tout licenciement économique. La cour rappelle la règle. « Il appartient à l’employeur de justifier qu’il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu’un reclassement était impossible. Il doit ainsi rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation de reclassement, qui constitue une obligation de moyens, par une recherche sérieuse, loyale et active de tous les postes disponibles et appropriés, son inobservation privant le licenciement de cause réelle et sérieuse » (La Cour, statuant par arrêt contradictoire). Cette obligation s’étend au sein du groupe selon l’article L. 1233-4 du code du travail. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur, qui doit démontrer avoir exploré toutes les pistes.
L’insuffisance probatoire des justifications apportées. La cour relève plusieurs carences dans la preuve apportée par l’employeur. Aucune offre de reclassement n’a été présentée à la salariée. Les documents produits pour attester des recherches sont jugés insuffisants. « La société Groupe Imestia produit des extraits de registres uniques du personnel annoncés comme étant ceux des sociétés Groupe Imestia, Prestarest, So Saveurs et Devil qui se présentent comme étant des reproductions tronquées » (La Cour, statuant par arrêt contradictoire). L’employeur procède également par affirmations non étayées concernant l’inadéquation des postes disponibles. « Il en résulte que la société Groupe Imestia ne rapporte pas la preuve d’une recherche sérieuse, loyale et active de tous les postes disponibles » (La Cour, statuant par arrêt contradictoire). Ce manquement suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La solution est en accord avec une jurisprudence constante. « De ces constatations, dont il résultait que le licenciement consécutif au refus de la salariée de la modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique, la cour d’appel a exactement déduit qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société n’alléguant ni difficultés économiques ni mutations technologiques ou ni une nécessaire sauvegarde de sa compétitivité » (Cass. Chambre sociale, le 14 janvier 2026, n°24-12.933). La portée pratique est essentielle pour la sécurité juridique des procédures.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement économique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit du travail.