La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 février 2026 statuant sur sa propre compétence territoriale. Un couple de particuliers avait interjeté appel d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles. Un avis de fixation les avait informés que la cour examinerait d’office son incompétence. L’intimée n’a pas constitué avocat et les appelants n’ont pas conclu. La question de droit portait sur le sort d’un appel formé devant une cour territorialement incompétente. La solution retient que cette situation constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir.
La nature juridique de l’irrégularité est désormais une exception d’incompétence. La cour rappelle que « la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir » (Civ 2e, 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979). La valeur de cette solution est d’unifier le régime procédural de l’incompétence en appel. Sa portée est de soumettre ce moyen aux règles strictes de l’exception de procédure.
La conséquence procédurale de cette qualification est un renvoi obligatoire devant la juridiction compétente. La cour applique l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle déclare la cour d’appel de Paris incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Cette solution illustre la souveraineté de la cour pour statuer sur sa compétence. Elle garantit le respect des règles de répartition territoriale des litiges.