La Cour d’appel de Paris, statuant le 5 juillet 2024, a été saisie d’une demande de liquidation d’une astreinte provisoire. Le juge des référés avait enjoint à une société civile immobilière d’exécuter des travaux sous astreinte. Après un retard dans l’exécution, le créancier a demandé la liquidation de l’astreinte pour la période entière. La juridiction d’appel devait déterminer le montant de l’astreinte à liquider au regard des difficultés rencontrées. Elle a infirmé la décision première instance pour liquider l’astreinte à une somme réduite.
Le cadre procédural de la liquidation
Le juge compétent pour liquider l’astreinte est désigné par la loi. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe de la compétence du juge de l’exécution. Par exception, le juge des référés peut s’en réserver le pouvoir. En l’espèce, le juge des référés « s’est expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte » (Motifs). Dès lors, il statue en appliquant les règles de fond prévues pour cette liquidation. Cette solution rappelle la nécessaire articulation entre les compétences matérielle et territoriale.
L’appréciation de l’inexécution relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ils doivent constater que l’obligation n’a pas été exécutée dans le délai imparti. La Cour relève ainsi que « les travaux auraient dû être exécutés au plus tard le 1er février 2023, ce qui n’est pas le cas » (Motifs). Cette constatation est la condition préalable à toute liquidation. Elle implique une motivation précise sur les manquements constatés pour éviter la censure.
La modulation du montant liquidé
Le juge apprécie souverainement le montant mais selon des critères légaux stricts. Pour une astreinte provisoire, l’article L. 131-4 du CPCE impose de tenir compte du comportement du débiteur et de ses difficultés. La Cour procède à un examen détaillé de la chronologie des événements. Elle identifie ainsi des difficultés sérieuses non imputables au débiteur, liées notamment aux formalités de désamiantage. Seul un retard de trente jours lui est finalement imputé.
Le juge doit aussi vérifier la proportionnalité entre le montant et l’enjeu du litige. La Cour rappelle que « le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 novembre 2023, n°21-25.582). Elle estime que la somme de 6 000 euros est proportionnée à l’enjeu, consistant à assurer la jouissance d’un local commercial. L’absence de préjudice subi par le créancier ne saurait justifier une minoration.
Cette décision illustre la rigueur exigée dans la procédure de liquidation d’astreinte. Elle confirme la distinction entre l’appréciation des difficultés d’exécution et la cause étrangère. La Cour opère une analyse concrète et détaillée pour moduler l’astreinte, sans pour autant l’annuler. Elle réaffirme aussi le contrôle de proportionnalité comme garde-fou contre les excès, garantissant une sanction effective mais non démesurée.