La cour d’appel de Paris, statuant sur un recours en annulation contre une décision du directeur général de l’INPI, a rendu son arrêt le 5 mars 2025. Une société s’opposait à l’enregistrement d’une marque en invoquant ses droits antérieurs sur un signe similaire. La juridiction a d’abord examiné l’usage sérieux des marques antérieures puis le risque de confusion. Elle a finalement rejeté le recours, confirmant le rejet de l’opposition pour les produits non utilisés et l’absence de risque de confusion.
L’exigence d’un usage sérieux et circonstancié
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage repose sur un faisceau d’indices concordants. La cour rappelle que « l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci » (Motifs, § sur l’usage sérieux). Elle précise que le critère inclut « l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée » (Motifs, § sur l’usage sérieux). Les documents internes non corroborés sont jugés insuffisants pour démontrer un usage sérieux. La valeur de cette analyse réside dans son application stricte des principes dégagés par la jurisprudence Ansul. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe pleinement au titulaire de la marque antérieure. La portée est pratique, exigeant des preuves tangibles et variées de l’exploitation commerciale effective.
La nécessité de prouver l’usage pour chaque sous-catégorie autonome de produits est implicitement confirmée. La cour constate l’absence de preuve pour des produits spécifiques comme les « porte-monnaie non en métaux précieux » ou les « sacs de voyage » (Motifs, § 1-2). Elle écarte l’argument de la finalité commune, soulignant que « les produits visés par les marques antérieures sont suffisamment précis » (Motifs, § 1-2). Cette approche rejoint la logique des sous-catégories autonomes développée par la Cour de justice. « En ce qui concerne des produits ou des services rassemblés au sein d’une catégorie large, susceptible d’être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d’exiger du titulaire […] d’apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque pour chacune de ces sous-catégories autonomes » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 mai 2025, n°23-21.866). La portée est claire : l’usage pour quelques produits ne vaut pas pour l’ensemble d’une catégorie hétérogène.
L’appréciation globale et restrictive du risque de confusion
L’analyse de la similitude des produits est conduite de manière restrictive et fonctionnelle. La cour compare uniquement les produits pour lesquels un usage sérieux est établi, soit les vêtements et certains articles de maroquinerie. Pour les autres produits, elle procède à une analyse détaillée de leur nature, destination et utilisation. Elle relève par exemple que les cosmétiques « ont pour objectif de prendre soin ou d’embellir le corps humain et sont consommables » tandis que les sacs « ne sont qu’accessoires » (Motifs, § 2.1). Cette méthode respecte le principe d’interdépendance des facteurs de confusion. La valeur de cette analyse est de recentrer le débat sur les seuls produits réellement exploités, évitant une protection étendue et spéculative.
La faible distinctivité du signe antérieur est un élément déterminant dans l’appréciation globale. La cour note que le signe « est doté d’une faible distinctivité » car il s’agit d’un « prénom féminin » couramment utilisé dans le secteur (Motifs, § 2.1). Elle estime que malgré une similitude partielle des signes, « le consommateur moyen ne sera pas enclin à associer le signe contesté à la marque antérieure » (Motifs, § 2.1). Cette conclusion s’appuie sur une comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle approfondie. La portée de cette motivation est de rappeler que le risque de confusion s’apprécie in concreto, en tenant compte de la force distinctive réelle de la marque antérieure dans le secteur concerné.
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