La Cour d’appel de Paris, statuant en date non précisée, confirme un jugement prud’homal rejetant l’ensemble des demandes d’un salarié et d’une association intervenante. Le salarié invoquait un harcèlement moral à caractère discriminatoire ayant conduit à son inaptitude, sollicitant la nullité de son licenciement. L’association demandait réparation d’un préjudice moral lié à une discrimination raciale supposée. La cour écarte l’existence d’un harcèlement ou d’une discrimination et valide le licenciement pour inaptitude.
La caractérisation du harcèlement moral soumise à l’exigence de preuve
La cour rappelle les principes régissant la preuve du harcèlement moral. Elle souligne que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement » (Motifs). En l’espèce, la cour estime que les éléments produits, incluant des attestations et des plaintes, manquent de précision et de circonstanciation. Ils ne permettent pas de démontrer la récurrence d’agissements dégradants ou racistes de la part du supérieur hiérarchique visé. L’employeur, quant à lui, démontre avoir pris des mesures à la suite d’un incident connu. Il a notifié des avertissements à tous les protagonistes et procédé à des mutations géographiques. Ces actions justifient ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La portée de l’arrêt est de réaffirmer la nécessité d’éléments précis et concordants pour établir la présomption de harcèlement. Elle confirme aussi que la réaction appropriée de l’employeur peut constituer une preuve suffisante pour écarter sa responsabilité.
L’obligation de reclassement et de consultation du CSE en cas d’inaptitude totale
La cour se prononce sur les obligations de l’employeur face à une inaptitude d’origine non professionnelle. Elle rappelle que la consultation du comité social et économique n’est pas requise lorsque le reclassement est impossible. « Ainsi il est constant que lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (…) l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel » (Motifs). En l’espèce, l’avis médical indiquait que tout maintien serait gravement préjudiciable. Il précisait qu’aucun poste n’était envisageable au sein du groupe. La cour en déduit que l’obligation de recherche de reclassement et sa corollaire, la consultation du CSE, étaient sans objet. Cette solution est en cohérence avec la jurisprudence de la Chambre sociale. « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie (…) de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Cass. Chambre sociale, le 11 juin 2025, n°24-15.297). La valeur de l’arrêt est de préciser les conséquences procédurales d’un avis d’inaptitude totale. Il limite les obligations de l’employeur lorsque le reclassement est médicalement exclu, simplifiant ainsi la procédure de licenciement.
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