La Cour d’appel de Paris, statuant le 6 février 2025, a confirmé la nullité d’une saisie-attribution. Un jugement de 2013, rendu par défaut, avait été signifié à une adresse contestée. Le juge de l’exécution avait prononcé la nullité de cette signification et la mainlevée de la saisie. La Cour d’appel rejette le pourvoi du créancier saisissant et confirme intégralement la décision première. Elle sanctionne ainsi un vice substantiel dans la vérification du domicile du destinataire de l’acte.
La vérification substantielle du domicile en signification
L’exigence d’une vérification probante du domicile
L’article 656 du code de procédure civile impose à l’huissier de mentionner les vérifications attestant le domicile du destinataire. La formalité est substantielle car elle conditionne la validité de la notification. Une simple mention du nom sur la boîte aux lettres est insuffisante pour établir la réalité du domicile. La jurisprudence constante exige des diligences actives pour s’en assurer. « Or, la simple mention que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Cass. Civ. 2ème – 15 janvier 2009, 07-20.472 ; 8 septembre 2022, 21-12.352 21-16.183). Cette règle protège le droit à un procès équitable du défendeur. Elle garantit la réalité de sa connaissance des actes le concernant.
L’insuffisance des vérifications alléguées en l’espèce
En l’espèce, l’huissier s’est contenté de relever le nom sur la boîte aux lettres en l’absence de toute personne. La Cour écarte l’argument tiré d’une précédente assignation à la même adresse. Elle souligne que cette assignation n’était pas produite et que le destinataire ne comparut pas. « Il n’en résulte pas la démonstration suffisante de vérifications antérieures faites de la réalité de son domicile à cette même adresse. » La Cour estime que l’absence de personne pour confirmer le domicile est déterminante. La vérification effectuée ne satisfait donc pas aux exigences légales. L’acte de signification est dès lors irrégulier en la forme et entaché de nullité.
Les conséquences de la nullité sur le titre exécutoire
Le grief subi et le caractère non avenu du jugement
La nullité n’est prononcée qu’en présence d’un grief prouvé, même pour une formalité substantielle. Le destinataire a démontré qu’il n’avait jamais habité à l’adresse indiquée. Il a invoqué une usurpation d’identité et l’absence de location conjointe du logement. « Il est établi le grief subi par M. [H] qui […] n’a pas reçu signification régulière du jugement rendu en son absence à son domicile vérifié. » Privé de connaissance du jugement, il fut dans l’impossibilité d’exercer un recours. Ce grief direct justifie pleinement la sanction de nullité retenue par la Cour.
L’absence de titre exécutoire et la mainlevée de la saisie
Faute de signification régulière dans le délai de six mois, le jugement par défaut est devenu non avenu. L’article 478 du code de procédure civile prévoit expressément cette sanction. Un jugement non avenu ne peut valoir titre exécutoire. « C’est à juste titre que le juge de l’exécution a retenu la nullité de la signification et le caractère non avenu du jugement. » La saisie-attribution était donc fondée sur un titre inexistant. La Cour confirme en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée. Cette décision rappelle la rigueur nécessaire dans l’établissement des actes introductifs d’instance. Elle protège les droits de la défense contre les exécutions fondées sur des titres irréguliers.