La Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, statue sur un litige né du licenciement économique d’une salariée. L’intéressée invoquait l’existence d’un coemploi avec une autre société du groupe et contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour rejette la qualification de coemploi et valide le motif économique fondé sur la cessation d’activité de son employeur. Elle confirme ainsi le rejet de l’ensemble des demandes de la salariée.
La définition exigeante du coemploi au sein d’un groupe
La cour rappelle les conditions strictes de la coresponsabilité. Hors lien de subordination direct, la qualification exige une immixtion permanente. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, n°23/03142). Cette formulation, reprise d’une jurisprudence constante, circonscrit rigoureusement le champ du coemploi.
L’application rigoureuse de ce critère conduit à écarter la demande. La cour relève que la société mise en cause n’était pas la holding du groupe. Elle constate surtout que la société employeur disposait de son propre personnel dédié aux fonctions clés. La salariée n’apporte pas la preuve d’une immixtion conduisant à une perte totale d’autonomie. Cette analyse restrictive protège l’autonomie juridique des sociétés sœurs. Elle évite une extension excessive de la responsabilité au sein des groupes.
La validation du licenciement pour cessation d’activité
La cour reconnaît la cessation d’activé comme un motif autonome. Elle rappelle que cette cessation doit être complète et définitive. Toutefois, elle admet qu’elle peut être irrémédiablement engagée lors du licenciement. Le maintien d’une activité résiduelle de liquidation ne fait pas obstacle. La cour écarte ainsi les arguments de la salariée sur une prétendue poursuite d’activité. Elle relève que les opérations postérieures étaient des suites inévitables de la fermeture.
La cour examine également l’absence de faute de l’employeur dans cette décision. Elle souligne que les choix stratégiques de recentrage sur le franchisement relèvent de la gestion. La situation déficitaire de la filiale française justifie cette orientation. Aucun élément ne démontre une faute ayant causé la cessation. Cette analyse consacre la liberté d’entreprendre et de réorganiser. Elle limite le contrôle judiciaire aux seuls cas de faute caractérisée de l’employeur.
Le rejet des griefs relatifs à l’obligation de reclassement
La cour précise le périmètre du groupe de reclassement. Elle exclut les sociétés franchisées, faute de liens permettant une permutation du personnel. Elle rappelle que « Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l’employeur, si la société fait partie d’un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l’absence de lien capitalistique entre ces entreprises » (Soc., 31 janvier 2024, pourvoi n° 21-20.988). L’absence de relations opérationnelles antérieures est ici déterminante.
Concernant le reclassement à l’étranger, la cour valide la procédure suivie. L’employeur a informé individuellement la salariée de cette possibilité. Celle-ci n’a pas formulé de demande écrite en retour. L’employeur était donc délié de toute obligation de proposition active. Cette solution met à la charge du salarié une réaction positive. Elle sécurise la pratique des employeurs multinationaux.
Cette décision renforce la sécurité juridique des restructurations de groupe. Elle affirme une conception stricte du coemploi, préservant l’autonomie des filiales. Elle valide le motif de cessation d’activité dès lors qu’il est irrémédiable. Enfin, elle précise les obligations respectives en matière de reclassement transnational. L’arrêt constitue un guide pour les groupes internationaux procédant à des cessions d’activité.
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