La Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, statue sur un litige opposant une salariée à son employeur suite à un licenciement économique. La salariée soutenait l’existence d’un coemploi avec une autre société du groupe et contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour rejette la qualification de coemploi et valide le motif économique de la rupture, infirmant partiellement le jugement de première instance sur un point de compétence.
La définition exigeante du coemploi au sein d’un groupe
La cour rappelle les conditions strictes de la coresponsabilité en matière d’emploi. Hors lien de subordination direct, la qualification de coemployeur nécessite des éléments probants. « Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, n°23/03142). Cette formulation, reprise d’une jurisprudence constante, fixe un cadre rigoureux.
La cour applique ce principe aux relations entre les sociétés du groupe Marks and Spencer. Elle constate l’absence d’immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale française. La filiale disposait de son propre personnel administratif, financier et commercial. Les échanges commerciaux internes au groupe sont jugés classiques et insuffisants pour caractériser une perte d’autonomie. La salariée n’a pas rapporté la preuve d’une ingérence conduisant à une confusion des entités. Cette analyse renforce la portée de la jurisprudence existante en exigeant des faits concrets et probants.
L’appréciation souveraine de la cessation d’activité et du reclassement
La cour valide le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation d’activité de l’employeur. Elle rappelle que cette cause est autonome et n’exige pas la démonstration de difficultés économiques. La cessation s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe. La poursuite d’activités résiduelles de liquidation n’y fait pas obstacle. La cour relève que la filiale française a fermé ses magasins en propre et n’a plus réalisé de chiffre d’affaires commercial par la suite. Le traitement des suites du plan de sauvegarde ne constitue pas une poursuite d’activité.
Concernant l’obligation de reclassement, la cour précise le périmètre du groupe à considérer. Elle estime que les sociétés franchisées, sans lien capitalistique avec l’employeur, n’en font pas partie. « Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l’employeur, si la société fait partie d’un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Soc., 31 janvier 2024, n° 21-20.988). La cour juge que de telles relations de permutation n’existaient pas avec les franchisés. Elle valide également la procédure d’information sur le reclassement à l’étranger, la salariée n’ayant pas formulé de demande écrite.
Cette décision illustre la difficulté pour les salariés d’établir un coemploi dans un groupe structuré. Elle confirme la nécessité de prouver une immixtion conduisant à une perte totale d’autonomie. La cour adopte une conception restrictive du groupe de reclassement, excluant les partenaires franchisés. Elle rappelle l’importance du formalisme dans la procédure de reclassement à l’étranger, la charge de la demande écrite incombant au salarié informé.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement économique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.