La Cour d’appel de Paris, statuant le 6 novembre 2024, a examiné un litige relatif à l’utilisation de contrats de mission successifs. Un salarié, employé de mars 2017 à décembre 2020 via une entreprise de travail temporaire, a demandé la requalification de sa relation en contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Celle-ci invoquait la prescription de l’action et la régularité des motifs de recours. La cour a confirmé la requalification et rejeté l’exception de prescription, en fixant la date d’effet au premier jour de la première mission.
La détermination du point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription est fixé au terme du dernier contrat litigieux. L’entreprise utilisatrice soutenait que la prescription devait courir dès chaque mission irrégulière, rendant l’action tardive. La cour a écarté cette analyse en se fondant sur une interprétation combinée des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail. Elle a jugé que le délai de prescription d’une action en requalification fondée sur le motif du recours « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat » (Motifs). Cette solution assure une protection effective du salarié face à une fragmentation abusive des engagements. Elle évite que des missions successives masquant un emploi permanent n’échappent à toute sanction par le jeu de la prescription. La portée de cette règle est significative pour les contentieux similaires impliquant des prestations longues et continues.
La charge de la preuve concernant le caractère temporaire du recours
L’entreprise utilisatrice doit prouver la réalité et le caractère temporaire du motif invoqué. La décision rappelle le principe selon lequel il « appartient à l’entreprise utilisatrice, et non au salarié, de justifier de la réalité du motif de recours invoqué et de son caractère temporaire » (Motifs). En l’espèce, l’employeur a produit des tableaux récapitulatifs mais n’a pas versé aux débats les contrats initiaux ni des pièces objectivant les surcroîts d’activité allégués pour les premières missions. La cour en déduit que le premier contrat était irrégulier dès le 1er mars 2017. Ce renversement de la charge de la preuve est essentiel pour lutter contre le détournement de l’objet du travail temporaire. Il place sur l’entreprise la responsabilité de documenter précisément chaque besoin ponctuel, sous peine de requalification rétroactive.
Les effets de la requalification sur les relations contractuelles
La requalification produit ses effets à l’égard de l’entreprise utilisatrice malgré un contrat intérimaire à durée indéterminée. L’entreprise utilisatrice arguait que la conclusion d’un contrat à durée indéterminée intérimaire en août 2018 limitait les effets de la requalification. La cour a jugé que cet événement « n’emporte pas rupture de la relation de travail requalifiée puisque le salarié a continué d’être mis à disposition » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Chambre sociale qui a établi que le salarié « peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée » malgré un tel contrat (Cass. Chambre sociale, le 7 février 2024, n°22-20.258). Elle affirme l’autonomie de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice en cas de recours abusif. La portée est claire : la régularisation formelle avec l’entreprise de travail temporaire ne libère pas l’utilisatrice de ses obligations nées de l’irrégularité initiale.
La réparation du préjudice résultant de la rupture irrégulière
Le licenciement consécutif à la requalification est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. La rupture intervenue après la requalification est analysée comme un licenciement. La cour, sans citer expressément la cause, alloue une indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, évaluant le préjudice. Cette approche rejoint la solution selon laquelle la fin d’une relation requalifiée sans respect des règles du licenciement « est constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2024, n°21/10377). Par ailleurs, la cour indemnise la perte de chance de percevoir des avantages liés à un CDI, comme la participation. Cette réparation complète vise à remettre le salarié dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été régulier dès l’origine. Elle consacre une approche globale du préjudice subi du fait du détournement de la loi.
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