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Cour d’appel de Paris, le 7 avril 2025, n°22/19502

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 7 avril 2025, n°22/19502

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2025, a statué sur un litige fiscal opposant l’administration à des contribuables concernant l’impôt de solidarité sur la fortune. Les époux contestaient des rectifications notifiées au titre des années 2010 à 2015, invoquant la prescription triennale et la qualification de biens professionnels pour des titres de société. La cour a confirmé l’application de la prescription sexennale et a infirmé le jugement sur la qualification des biens, rejetant les demandes des contribuables.

I. La détermination du délai de reprise de l’administration

A. Le régime de droit commun de la prescription sexennale
Le droit commun de la prescription fiscale est fixé à six ans par l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. Ce délai constitue la règle de principe, applicable sauf exception légale expresse. La cour rappelle ainsi que « La prescription sexennale est donc la prescription de droit commun. » (Réponse de la cour). Ce rappel souligne la primauté de ce délai, qui s’applique par défaut dès lors que les conditions d’une prescription abrégée ne sont pas réunies. Sa valeur est fondamentale pour la sécurité juridique des procédures de contrôle.

B. Les conditions strictes de la prescription triennale abrégée
L’article L. 180 du livre des procédures fiscales prévoit une prescription triennale lorsque l’exigibilité des droits est suffisamment révélée par la déclaration. La jurisprudence en précise les contours exigeants. « En application de ces dispositions, le droit de reprise de l’administration à l’égard des droits de mutation ne se prescrit par trois ans que si la connaissance de l’exigibilité des droits résulte de manière certaine et directe du seul examen d’un acte enregistré ou présenté à la formalité, sans que des recherches ultérieures ne soient nécessaires. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-22.949). En l’espèce, les déclarations d’ISF ne révélaient pas la consistance de l’actif de la société ni la valorisation de ses titres. La cour constate que « Des recherches extérieures ont donc été nécessaires pour connaître la consistance de l’actif de la société Rianeles, de sorte que la prescription triennale ne pouvait s’appliquer. » (Réponse de la cour). La portée de cette solution est de maintenir une interprétation restrictive de la prescription abrégée, protégeant le droit de reprise de l’administration lorsque des investigations sont indispensables.

II. L’appréciation du caractère professionnel des éléments d’actif

A. Le principe de proportionnalité et la présomption relative de nécessité
L’article 885 O ter du code général des impôts subordonne l’exonération à la nécessité des éléments du patrimoine social pour l’activité professionnelle. Les liquidités et titres de placement bénéficient d’une présomption simple de nécessité lorsqu’ils découlent de l’activité sociale. La cour précise que cette présomption « peut être écartée par référence à l’article 885 O ter qui réserve la qualification des biens professionnels aux seuls éléments du patrimoine social nécessaire à l’activité commerciale de la société. » (Réponse de la cour). Cette règle de proportionnalité vise à prévenir les transferts abusifs de patrimoine privé dans la société. Sa valeur est d’encadrer strictement le bénéfice de l’exonération pour éviter tout détournement de son objet.

B. Le renversement de la présomption par un faisceau d’indices
Il appartient à l’administration de démontrer, par un faisceau d’indices, que certains actifs ne sont pas nécessaires à l’activité. La cour relève que les participations dans des SCI détenant des biens immobiliers sans lien avec le textile, ainsi que les créances associées et les valeurs mobilières de placement, étaient disproportionnées. Elle note que « le fonds de roulement apparaît entre 4,35 et 5,84 fois supérieur aux besoins de fonds de roulement. » (Réponse de la cour). Ces éléments caractérisent une activité civile de gestion de patrimoine. La portée de cette analyse est de confier au juge un contrôle substantiel sur la réalité du lien de nécessité, au-delà des seules inscriptions comptables. L’administration fiscale est donc bien fondée, en application de l’article 885 O ter du code général des impôts, à ne retenir que la fraction de la valeur des parts de la société Rianeles comme correspondant aux éléments utilisés pour l’activité de la société. (Réponse de la cour). Cette décision renforce ainsi les pouvoirs de contrôle de l’administration sur la qualification des biens professionnels.

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