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Cour d’appel de Paris, le 7 juin 2025, n°24/07876

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 7 juin 2025, n°24/07876

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La Cour d’appel de Paris, statuant en matière d’arbitrage international, a rendu un arrêt le 7 juin 2025. Elle examinait un recours en annulation contre une sentence arbitrale et une décision sur les frais. La juridiction a d’abord rejeté une demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Elle a ensuite déclaré irrecevables les principales demandes d’annulation pour défaut de précision dans les conclusions. La cour a enfin rejeté les demandes indemnitaires des deux parties et condamné le demandeur au recours aux dépens et à une provision sur frais.

La rigueur procédurale devant le juge de l’annulation

L’arrêt rappelle d’abord les strictes conditions de la révocation d’une clôture. La cour a jugé que la demande fondée sur un prétendu conflit d’intérêts d’un arbitre dans une procédure distincte était irrecevable. Elle a constaté une contradiction dans les allégations de la partie demanderesse. « Le Demandeur a seulement eu connaissance de cette violation… durant la préparation de la présente Demande de récusation et pas avant le 12 mai 2025 » (Pièce LLB 4). La partie affirmait simultanément devant la cour ignorer ces faits avant le 20 mai. Cette incohérence a privé la demande de cause grave postérieure à la clôture. La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité procédurale. Elle sanctionne les manœuvres dilatoires et préserve l’autorité des décisions de clôture.

La décision précise ensuite les exigences formelles des conclusions en annulation. La cour a appliqué avec rigueur l’article 910-4 du code de procédure civile. Elle a jugé irrecevable une demande d’annulation totale formulée tardivement. La demande initiale d’annulation partielle était également irrecevable. Elle ne visait que des motifs et non les chefs décisoires de la sentence. « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Article 954, alinéa 3). Cette application stricte consacre le principe dispositif en matière arbitrale. Elle oblige les parties à une précision extrême dans la formulation de leurs prétentions. La valeur de cette solution renforce la prévisibilité et la célérité du contrôle judiciaire.

Les limites du contrôle et la sanction des abus

L’arrêt circonscrit fermement le pouvoir du juge de l’annulation. La cour a déclaré irrecevable une demande de dommages-intérêts liée au fond du litige. Elle a rappelé que le juge de l’annulation ne peut réviser la sentence au fond. « Les pouvoirs du juge du contrôle de la sentence sont circonscrits par l’article 1520 du code de procédure civile ». Cette solution affirme la nature purement procédurale du recours en annulation. Elle empêche toute transformation de ce contrôle en un appel déguisé. La portée de ce principe est fondamentale pour l’autonomie de la justice arbitrale. Il garantit le caractère définitif des sentences, sauf en cas de vice grave.

La décision opère enfin une distinction subtile dans l’appréciation de l’abus de procédure. La cour a rejeté la qualification d’abus pour le seul exercice d’un recours en annulation. Elle a cependant condamné le demandeur aux dépens et à une provision sur frais. Cette condamnation sanctionne indirectement la légèreté de certaines demandes. La jurisprudence disponible éclaire un point de droit connexe sur la loyauté procédurale. « D’une part, le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence… accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°24-13.066). Cette solution, bien que dans un domaine différent, illustre la même recherche d’équilibre. Elle distingue les actes acceptables de ceux qui franchissent la limite de l’abus. La valeur de l’arrêt commenté réside dans cette modulation de la sanction procédurale.

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