Cour d’appel de Douai, le 7 mai 2025, statue sur un litige opposant un cotisant à un organisme de recouvrement. Le cotisant invoquait la péremption de l’instance, l’irrégularité de la contrainte et réclamait des dommages-intérêts. La cour écarte la péremption, annule la contrainte pour défaut de mise en demeure régulière et rejette la demande indemnitaire.
La péremption d’instance dans le contentieux social
Le régime dérogatoire de la péremption
L’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale institue un régime spécifique. La péremption ne peut être opposée que si une diligence a été expressément mise à la charge des parties. Cette interprétation respecte l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La direction de la procédure échappe ainsi aux parties dans ce contentieux spécialisé.
L’application au cas d’espèce
La juridiction n’avait mis à la charge de l’organisme aucune diligence particulière avant la convocation. La cour constate que l’organisme a conclu pour la première fois le 5 mai 2025. Dès lors, aucune péremption ne peut lui être opposée. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe » (Cass. 2e civ. 09 janvier 2025, pourvoi no 22-19.501).
Les conditions de régularité de la contrainte
L’exigence d’une mise en demeure préalable et motivée
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose une mise en demeure préalable. Le contenu de cet acte doit être précis et motivé selon des conditions fixées par décret. La contrainte doit ensuite permettre au cotisant de connaître la nature et l’étendue de son obligation. Un renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante.
Le défaut de preuve de l’envoi régulier
En l’espèce, la contrainte visait une mise en demeure du 27 juin 2019. Seule une mise en demeure du 8 juin 2019 était produite, bien qu’identique en montant et période. La cour relève l’absence de tout justificatif d’envoi de cette mise en demeure. Un courrier ultérieur du cotisant ne constituait pas une preuve de réception. L’annulation de la contrainte est donc justifiée en l’absence de mise en demeure régulière.
Si vous êtes concerné, un avocat en opposition à contrainte URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.