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Cour d’appel de Paris, le 8 avril 2021, n°21/04135

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 8 avril 2021, n°21/04135

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 8 avril 2021, a examiné une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail. Un salarié invoquait des manquements graves de son employeur concernant l’obligation de sécurité et la loyauté contractuelle. La juridiction a rejeté la demande, confirmant le jugement de première instance, au motif que les griefs n’étaient pas suffisamment établis.

L’exigence d’une preuve substantielle des manquements

La cour a rigoureusement analysé les éléments produits à l’appui des griefs. Elle a constaté l’absence de preuves concrètes concernant la surcharge de travail alléguée. Le salarié ne sollicitait aucun paiement d’heures supplémentaires et était rémunéré sur la base de l’horaire collectif. Les difficultés organisationnelles évoquées n’étaient pas suffisamment étayées par des faits précis et datés.

Concernant l’obligation de sécurité, la cour a relevé un défaut de diligence du salarié. Il n’est pas justifié d’une démarche auprès du service médical de l’employeur avant le 26 juin 2017. Les certificats médicaux produits ne démontraient pas un lien de causalité certain avec les conditions de travail. La décision souligne ainsi la nécessité pour le salarié de prouver des manquements d’une gravité suffisante.

Le respect des procédures légales par l’employeur

La cour a validé le comportement de l’employeur suite à l’avis d’inaptitude. Elle a rappelé le cadre légal régissant le maintien de salaire en pareille situation. Le texte applicable dispose que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé […] l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » (article L.1226-4 du code du travail). Le report du paiement au 4 mars 2020, suite à l’avis du 3 février, était donc conforme à la loi.

L’employeur a également satisfait à son obligation d’étudier les possibilités de reclassement. L’avis d’inaptitude final mentionnait expressément qu’une étude de poste et une étude des conditions de travail avaient été réalisées. Il concluait que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de la [12] et de son groupe ». Cette démarche contraste avec les cas où l’employeur ne produit aucune preuve d’une recherche sérieuse. Une jurisprudence récente rappelle que « lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. » (Cass. Chambre sociale, le 22 octobre 2025, n°24-14.641). La décision illustre l’importance de documenter rigoureusement cette recherche pour se prémunir contre une contestation.

Cette décision rappelle la charge de preuve élevée pesant sur le salarié demandant une résiliation judiciaire. Elle exige la démonstration de manquements graves et précis, au-delà de simples difficultés relationnelles ou organisationnelles. La cour n’admet pas des allégations générales non corroborées par des éléments factuels datés et probants.

Elle confirme également la primauté du respect des procédures légales par l’employeur. Une stricte application des délais et une documentation des démarches, comme l’étude de poste, permettent de neutraliser des griefs pour vice de forme. Cette approche formelle protège l’employeur qui suit scrupuleusement le processus, même face à un salarié inapte à tout poste.

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