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Cour d’appel de Paris, le 8 janvier 2025, n°25/00012

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 8 janvier 2025, n°25/00012

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a eu à connaître d’un litige relatif à la recevabilité de conclusions d’appel. Un syndicat de copropriétaires avait notifié ses conclusions avec un jour de retard, invoquant une impossibilité technique. La juridiction devait déterminer si cette cause étrangère permettait d’écarter la sanction d’irrecevabilité. La cour a infirmé l’ordonnance de première instance et déclaré les conclusions recevables.

L’exigence procédurale et ses tempéraments

Le cadre légal impose un délai strict pour la remise des conclusions d’appel. L’article 909 du code de procédure civile prévoit en effet un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Le non-respect de ce délai est sanctionné par une irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Cette rigueur vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire. Elle garantit une célérité certaine dans le traitement des instances d’appel.

Le législateur a toutefois prévu des assouplissements à cette règle impérative. L’article 910-3 du même code écarte la sanction en cas de force majeure reconnue par le président de la chambre. Par ailleurs, l’article 748-7 prévoit une prorogation du délai en cas d’impossibilité de transmission électronique. « lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour de ce délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 748-7 du code de procédure civile). Ces dispositions introduisent une nécessaire flexibilité dans l’application des règles procédurales.

L’appréciation souveraine de la cause étrangère

La cour a retenu l’existence d’une cause étrangère libératoire en l’espèce. Elle s’est fondée sur un constat d’huissier et sur des attestations d’avocats pour établir les faits. Ces éléments démontraient des tentatives infructueuses de connexion au portail électronique le dernier jour du délai. La preuve rapportée était ainsi jugée suffisante pour caractériser l’impossibilité. Cette approche confirme une jurisprudence constante sur le sujet.

La solution adoptée consacre une interprétation protectrice des droits de la défense. Elle aligne la position de la cour sur celle de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-12.437). La portée de l’arrêt est donc de sécuriser les praticiens face aux aléas techniques. Il rappelle que la sanction procédurale ne doit pas frapper une défaillance indépendante de la volonté de la partie.

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