La Cour d’appel de Paris, le 8 juillet 2025, confirme un jugement ayant réputé non écrite une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt. L’établissement prêteur contestait l’annulation intégrale de la clause, invoquant sa divisibilité. La cour rejette ce moyen et confirme le caractère abusif de la clause dans son ensemble, en raison d’un délai de mise en demeure uniforme et déraisonnable.
Le contrôle de l’abusivité et le principe d’effet utile
Le juge national doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause dès qu’il en a les éléments. Il a été jugé que « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur » (1ère Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044). L’appréciation du déséquilibre se fait en considération de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat.
La sanction de l’abusivité doit être effective pour protéger le consommateur. Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE « s’opposent à ce qu’une clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance » (CJUE, 26 mars 2019, aff. C-70/17 et C-179/17). Le régime des sanctions nationales doit être à la fois proportionné et dissuasif.
L’indivisibilité de la clause litigieuse en l’espèce
La clause en cause énumérait douze cas de déchéance du terme, assortis d’un délai uniforme de quinze jours pour régulariser. Le premier juge a retenu que ce délai unique n’était pas raisonnable, quel que soit le cas de déchéance soulevé. Il a constaté un « déséquilibre global significatif existant entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’emprunteur consommateur ». Ce délai ne permettait pas à l’emprunteur de s’expliquer ou de trouver une solution amiable.
Le défaut de divisibilité découle de l’unicité du mécanisme temporel affectant tous les cas. La cour estime que « la clause ne peut pas survivre au seul retranchement proposé par l’appelant du cas de défaillance dans les remboursements ». Supprimer un seul cas ne remédierait pas au vice structurel qui rend l’ensemble de la clause déséquilibrée. L’élément abusif, le délai déraisonnable, est inhérent à l’économie générale de la stipulation.
Cette solution consacre une approche substantielle de la divisibilité. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle « peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance » (1ère Civ., 02 juin 2021, n° 19-22.455). En l’espèce, la suppression de l’élément temporel abusif aurait révisé la substance même de l’engagement.
La portée de l’arrêt renforce la protection procédurale et substantielle du consommateur. Il rappelle que l’appréciation de l’abusivité peut porter sur un mécanisme commun à plusieurs hypothèses contractuelles. Un délai uniforme et trop court pour régulariser toute forme d’inexécution, même grave, est par nature créateur de déséquilibre. La sanction de la clause in toto est justifiée par la nécessité d’un effet utile et dissuasif.
Cette décision opère une synthèse exigeante des impératifs européens et des règles nationales. Elle précise que la divisibilité n’est possible que si le vice est isolable sans altérer le cœur de la clause. Elle rejoint des solutions antérieures critiquant les délais trop brefs, tel que relevé par une cour d’appel : « Le délai de quinzaine fixé à la clause d’exigibilité pour régulariser la situation quel que soit le montant de l’arriéré constitué ne peut être considéré comme un délai raisonnable » (Cour d’appel de Rennes, 25 février 2025, n°22/05376). L’arrêt consolide ainsi une jurisprudence protectrice face aux clauses pénales expéditives.
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