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Cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2025, n°24/03360

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2025, n°24/03360

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La Cour d’appel de Paris, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 8 octobre 2025. Cette décision concerne la liquidation d’une astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive. L’affaire opposait deux anciens conjoints autour de la restitution d’œuvres d’art. Le juge de l’exécution était saisi pour liquider une astreinte prononcée par une cour d’appel. La question principale portait sur la méthode de liquidation et le contrôle de proportionnalité de l’astreinte. La juridiction a liquidé l’astreinte provisoire à un montant forfaitaire et a ordonné une astreinte définitive.

Le contrôle de proportionnalité dans la liquidation de l’astreinte

Le juge opère un contrôle concret de la proportionnalité du montant. La décision rappelle que le juge doit apprécier le rapport entre l’atteinte au droit de propriété et le but légitime. Ce contrôle s’effectue « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (Article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution). Il s’agit d’éviter que l’astreinte ne se transforme en une sanction disproportionnée. La Cour de cassation a précisé ce devoir dans une jurisprudence récente. « Il résulte du second que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 novembre 2023, n°21-25.582). Ce contrôle est essentiel pour concilier efficacité de l’exécution et droits du débiteur.

La prise en compte du comportement du débiteur est déterminante. En l’espèce, le juge relève une « mauvaise foi manifeste » de la partie condamnée. Il constate des affirmations non prouvées et une évolution opportuniste de sa position procédurale. La restitution partielle des œuvres est néanmoins considérée pour modérer le montant. L’astreinte doit rester « une incitation au respect des décisions de justice et non une assimilation à des dommages intérêts ». Le forfait de 5 000 euros pour 92 jours de retard traduit cette pondération. La valeur de cette solution réside dans son application concrète du principe de proportionnalité. Sa portée est de guider les juges dans l’exercice délicat de la liquidation.

La distinction entre astreinte provisoire et définitive et leurs régimes

Le prononcé d’une astreinte définitive est subordonné à des conditions strictes. La décision applique les articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée. Son taux est fixe et « ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ». En l’espèce, le juge fixe une astreinte définitive de 300 euros par jour pour trois mois. Cette mesure est justifiée par « une particulière résistance dans l’exécution » et un comportement de mauvaise foi. L’astreinte définitive vise ici à garantir l’exécution future concernant une œuvre non restituée.

Les régimes de liquidation et de suppression obéissent à des règles précises. L’astreinte provisoire est liquidée par le juge de l’exécution, qui est son juge naturel. Elle peut être supprimée en cas de « cause étrangère » à l’inexécution. La jurisprudence antérieure détaille ce cadre. « Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°19-23.721). La présente décision en illustre la mise en œuvre. Sa portée est de rappeler la complémentarité des deux types d’astreinte. Leur utilisation combinée permet une pression continue pour l’exécution forcée.

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