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Cour d’appel de Paris, le 9 décembre 2025, n°24/00659

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 décembre 2025, n°24/00659

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 décembre 2025, rejette un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale. La demanderesse au recours, une société agricole, contestait la compétence du tribunal arbitral, invoquant l’absence de convention d’arbitrage valable. La cour d’appel déclare ce moyen irrecevable au regard de l’article 1466 du code de procédure civile. Elle estime que la société s’est volontairement abstenue de contester la compétence du tribunal arbitral durant la procédure, malgré une connaissance certaine de l’instance. La décision confirme ainsi la sentence et condamne la demanderresse aux dépens. L’arrêt soulève la question de l’effectivité du principe de loyauté procédurale en arbitrage et de la sanction de l’abstention volontaire d’une partie. Il invite à une réflexion sur l’équilibre entre la protection des droits de la défense et les exigences d’une bonne administration de la justice arbitrale.

L’arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions judiciaires appliquent le principe de loyauté procédurale en matière d’arbitrage. La cour sanctionne une abstention délibérée en déclarant irrecevable le moyen d’annulation. Cette solution s’appuie sur une interprétation stricte de l’article 1466 du code de procédure civile. Elle consacre une renonciation implicite à se prévaloir d’une irrégularité procédurale. L’analyse de la cour repose sur une appréciation concrète du comportement de la partie durant l’instance arbitrale. Elle écarte tout motif légitime justifiant l’inaction de la demanderesse. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des sentences arbitrales. Elle limite les possibilités de remise en cause tardive fondée sur des vices que la partie aurait pu et dû soulever en temps utile.

La sanction de l’abstention procédurale comme renonciation implicite

La cour d’appel de Paris applique avec fermeté le principe selon lequel une partie doit soulever sans délai les irrégularités qu’elle connaît. L’article 1466 du code de procédure civile édicte une règle de diligence. La cour rappelle que « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ». Cette disposition constitue le fondement de la décision. La cour en déduit une fin de non-recevoir à l’encontre du moyen d’annulation. Elle estime que la demanderesse au recours a eu une connaissance certaine de l’instance arbitrale. Les notifications répétées par la chambre arbitrale sont établies. Surtout, la cour relève un comportement actif mais sélectif de la partie. En effet, « par courriel du 28 mai 2023, M. [N] [A] informait la CAIP de son indisponibilité pour l’audience d’arbitrage prévue le 7 juin 2023, tout en réclamant les contrats signés ». Ce courriel démontre une parfaite conscience de la procédure engagée. La cour en tire la conséquence que la société « a été mise en mesure une nouvelle fois de faire valoir ses moyens de défense ». Son abstention de contester la compétence à ce stade est donc délibérée. La renonciation peut être implicite. Elle se déduit du « silence qu’elle a gardé ou du comportement qu’elle a adopté au cours de l’instance arbitrale », selon la jurisprudence citée. Le tribunal arbitral avait d’ailleurs lui-même interprété ce comportement comme une acceptation, notant que les défendeurs n’avaient « pas contesté la compétence de la CAIP, l’un d’eux ayant même fait savoir qu’il ne pourrait se rendre à l’audience, manière implicite d’acquiescer à cette compétence ». La cour valide cette analyse. Elle constate que c’est « délibérément que la SCEA DE COHON ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le tribunal arbitral pour y faire valoir ses moyens de défense ». L’absence d’assistance par un avocat n’est pas un motif légitime. La cour juge que « le recours en annulation ne peut suppléer la carence d’une partie ». Il incombait à la société « d’organiser “en temps utile” sa défense, au besoin en consultant un conseil ». Cette position est sévère mais logique. Elle prévient les manœuvres dilatoires et sécurise la procédure arbitrale. Elle fait primer la loyauté procédurale sur une contestation tardive et opportuniste.

La portée restrictive du contrôle judiciaire et la consolidation de l’autorité de la sentence

En déclarant irrecevable le moyen d’annulation, la cour d’appel limite strictement le contrôle qu’elle exerce sur la sentence. Elle rappelle le principe de compétence-compétence énoncé à l’article 1465 du code de procédure civile. Selon ce principe, « le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ». Le contrôle judiciaire intervient a posteriori, lors du recours en annulation. Il est lui-même encadré par des règles de procédure strictes. La cour souligne que le moyen tiré de l’article 1466 « constitue une fin de non-recevoir du droit de l’arbitrage ». Cette qualification est essentielle. Elle permet à la cour de rejeter le moyen sans même examiner son bien-fondé sur la convention d’arbitrage. La décision renforce ainsi l’autorité de la chose jugée par les arbitres. Elle évite une réouverture du débat sur le fond de la compétence. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle vise à prévenir les recours abusifs qui nuiraient à l’efficacité de l’arbitrage. L’arrêt envoie un message clair aux parties. Elles doivent être vigilantes et actives dès le début de la procédure arbitrale. Toute inertie stratégique est risquée. Elle peut entraîner une renonciation définitive à certains moyens. La cour écarte toute interprétation extensive des droits de la défense. Elle considère que les garanties procédurales ont été respectées. Les multiples notifications et la possibilité de se faire assister suffisaient. La société a choisi une stratégie de défaut. Elle ne peut en tirer avantage pour annuler la sentence. Cette approche favorise la célérité et la finalité de l’arbitrage. Elle peut toutefois sembler rigide lorsque la partie n’est pas représentée. La cour balaie cet argument. Elle estime que la complexité potentielle n’excuse pas l’inaction. Chaque partie assume la responsabilité de sa défense. L’arrêt consolide donc un équilibre. Il protège l’intégrité de la procédure arbitrale contre les contestations tardives. Il garantit la force exécutoire des sentences dès lors que les principes essentiels du procès équitable ont été sauvegardés.