La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juillet 2024, statue sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale. La partie défaillante invoquait l’incompétence du tribunal arbitral, faute de convention d’arbitrage valable. La cour écarte ce moyen par l’application combinée des articles 1465 et 1466 du code de procédure civile. Elle rejette le recours et confère l’exequatur à la sentence, sanctionnant ainsi un comportement procédural déloyal.
La sanction de la renonciation tacite à l’exception d’incompétence
Le principe compétence-compétence et son corollaire procédural. L’article 1465 consacre le pouvoir exclusif de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence. Ce principe fondamental trouve son prolongement dans l’article 1466, qui impose aux parties une obligation de diligence. « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » (article 1466 du code de procédure civile). La cour rappelle ainsi que le contrôle judiciaire ultérieur ne saurait pallier une carence volontaire dans le cadre arbitral.
L’appréciation du comportement procédural de la partie défaillante. La renonciation peut être déduite des actes ou de l’abstention de la partie durant l’instance arbitrale. La cour relève que la partie recourante avait pleine connaissance de la procédure engagée contre elle. Elle s’est contentée d’un courriel signalant son indisponibilité pour l’audience et réclamant des contrats. « Les défendeurs n’ont pas contesté la compétence de la CAIP, l’un d’eux ayant même fait savoir qu’il ne pourrait se rendre à l’audience, manière implicite d’acquiescer à cette compétence » (page 6§3 de la sentence). Son absence délibérée et son silence constituent une renonciation tacite à contester la compétence.
La portée de cette solution est significative pour la sécurité des procédures arbitrales. Elle renforce l’autorité du principe compétence-compétence en limitant les recours dilatoires. La cour affirme la primauté de la loyauté procédurale, empêchant une partie de garder une réserve pour la phase judiciaire. L’absence d’assistance par un avocat n’est pas un motif légitime pour écarter l’application de l’article 1466. Cette décision consolide l’efficacité de l’arbitrage en sanctionnant les comportements contraires à la bonne foi processuelle.
La nature procédurale de la fin de non-recevoir tirée de l’article 1466
Une fin de non-recevoir relevant de la compétence de la cour statuant au fond. La cour précise la nature juridique du moyen tiré de l’article 1466. Elle le qualifie expressément de « fin de non-recevoir du droit de l’arbitrage ». Compte tenu de sa nature et des règles applicables, cette fin de non-recevoir est de la compétence de la formation de jugement. « Cette fin de non-recevoir est de la compétence de la cour d’appel et non du conseiller de la mise en état » (1ère Civ. Avis du 20 mars 2024, n° 23-70.019). La cour se déclare donc compétente pour en connaître directement, sans renvoi préalable.
L’articulation entre le contrôle de la renonciation et le recours en annulation. La décision opère une distinction claire entre l’examen de la recevabilité du moyen et son examen au fond. En déclarant le moyen irrecevable, la cour n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’incompétence alléguée. Cette approche procédurale est une application stricte de la philosophie de l’article 1466. Elle permet d’éviter un réexamen approfondi des conditions de l’accord d’arbitrage après la sentence. La sanction est ainsi purement processuelle, fondée sur le comportement et non sur le droit substantiel.
La valeur de cette analyse réside dans la clarification des voies de recours. Elle délimite les frontières entre l’office du juge de la mise en état et celui de la cour statuant au fond en matière arbitrale. Cette précision est essentielle pour la conduite efficace des instances en annulation. Elle renforce la prévisibilité procédurale pour les parties et leurs conseils. L’arrêt contribue ainsi à une application rationnelle et sécurisée des règles propres au contentieux de l’arbitrage. Il inscrit la fin de non-recevoir de l’article 1466 dans le cadre général du procès civil.
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