Par un arrêt du 9 juillet 2025 (Pôle 5, chambre 1), la cour d’appel de Paris statue sur un litige de concurrence déloyale né à l’occasion d’une délégation de service public relative à l’exploitation d’un centre aquatique. Une société évincée reproche au délégataire d’avoir appliqué une convention collective moins onéreuse, créant un avantage concurrentiel indu lors de la passation puis de l’exécution. Le tribunal de commerce de Créteil a rejeté les demandes au fond et reconnu sa compétence; l’appel interjeté oppose d’abord l’incompétence au profit du juge administratif, puis la prescription, et enfin les débats sur la faute alléguée et le lien de causalité.
La question posée tient, d’abord, au partage de compétence lorsque des actes prétendument déloyaux affectent une procédure de commande publique; ensuite, au point de départ du délai quinquennal applicable en matière délictuelle; enfin, à la démonstration de la faute, de l’avantage économique et du lien causal. La cour retient la compétence judiciaire pour une action en concurrence déloyale entre personnes privées, écarte la prescription en raison d’un fait distinct daté de l’attribution, puis confirme l’absence de preuve d’un avantage indu et d’une incidence décisive du prix.
I. Compétence judiciaire et régime de prescription
A. Autonomie de l’action en concurrence déloyale face à la commande publique
Le cœur de la motivation repose sur une affirmation de principe, ainsi formulée: « Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu’une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat public, et que le juge judiciaire, saisi d’une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l’avenir de ses agissements illicites, quand bien même seraient-ils commis à l’occasion de la passation ou de l’exécution de contrats publics. » Cette base réaffirme l’unité du contentieux délictuelle privé autour du juge judiciaire, sans éviction par le contexte public, dès lors que l’action ne tend pas à l’annulation de l’acte d’attribution.
La cour précise l’angle d’analyse en circonscrivant le périmètre utile de l’office du juge judiciaire: « Lorsqu’il s’agit d’une action en concurrence déloyale dont les éléments constitutifs peuvent être réunis indépendamment du cadre administratif dans lequel a été conclu et exécuté le marché, peu important que la faute ainsi reprochée, si elle était établie, soit de nature à rendre, à elle seule, irrégulière l’offre soumise dans la procédure de passation, les demandes indemnitaires, dirigées contre deux sociétés commerciales, dont l’appréciation n’implique pas pour le juge de se prononcer sur la régularité de la procédure de passation du contrat public, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. » Cette formulation, en ligne avec la jurisprudence récente (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-18.905 et 24-19.188), opère un tri: elle exclut tout contrôle de la régularité administrative, mais maintient le pouvoir d’apprécier des agissements déloyaux autonomes.
B. Point de départ et unité des faits en matière de prescription
Sur la prescription, la cour rappelle la règle gouvernant l’action délictuelle: « Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil, de sorte que le délai quinquennal court du jour où le demandeur à l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée (Cass. Com. 26 février 2020 n°18-19.153) à moins que les faits invoqués constituent des faits distincts. (Cass. Com. 9 juin 2021 n° 19-19.487). » Le choix du point de départ sur la date d’attribution, conçu comme fait distinct, rejette l’argument d’une connaissance ancienne et globale des pratiques. Il confirme que chaque procédure de passation génère son fait générateur propre, lorsque l’offre contestée y figure avec des caractéristiques spécifiques.
Ce réglage de la prescription est cohérent avec la qualification d’actes autonomes; il évite de figer, par antériorité abstraite, des comportements qui revêtent une dimension contextuelle au moment de l’attribution. La recevabilité est ainsi acquise sans exonérer de la preuve substantielle exigée au fond.
II. Preuve de la faute déloyale et de l’avantage concurrentiel
A. Détermination du champ conventionnel applicable et charge de la preuve
Le raisonnement au fond s’ouvre par le rappel du critère légal: « L’article 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur ». » Ce critère, simple dans sa formulation, exige des éléments objectifs de rattachement à l’activité principale effective. La cour relève l’insuffisance des pièces produites: ni cahier des charges technique du service délégué, ni offres des candidats, ni éléments permettant de circonscrire, in concreto, la prévalence d’une gestion d’équipements sportifs plutôt que d’activités récréatives.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur en responsabilité délictuelle; elle suppose un faisceau précis sur l’objet du service et sur l’organisation de l’exploitation. L’absence de documents structurants de la passation prive la qualification d’assise factuelle, ce qui interdit de substituer un rattachement conventionnel abstrait à l’analyse concrète de l’activité principale.
B. Avantage économique et lien causal non démontrés
La cour insiste ensuite sur l’indispensable démonstration d’un avantage chiffré et pertinent, ainsi que de son incidence sur l’attribution. Elle note que le comparatif produit ne comporte pas les paramètres nécessaires pour établir un coût global supérieur sous la convention invoquée comme applicable, ni pour neutraliser les contreparties éventuelles de la convention critiquée. Elle souligne surtout la pondération des critères d’attribution, en ces termes: « l’avis d’attribution versé au débat mentionnant que les critères ‘valeur technique de l’offre’ et ‘engagement durable’ pèsent pour 55% dans la note finale, alors que le prix ne pèse que pour 45% ». La pondération réduit mécaniquement la portée d’un différentiel de coût allégué, sauf preuve d’une décisivité du prix.
Faute d’établir un surcoût certain, spécifique au site, et un lien causal direct avec la sélection, la faute déloyale alléguée demeure hypothétique. L’argument tiré d’un avantage « per se » résultant du choix conventionnel ne suffit pas; il appelle une démonstration étayée, absente en l’espèce. La confirmation du rejet des demandes s’inscrit ainsi dans une logique probatoire exigeante et conforme au droit positif.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en concurrence déloyale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.