La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 12 janvier 2026, se prononce sur l’étendue de la garantie d’un assureur face à un incendie causé par un artisan. Une propriétaire avait confié à un auto-entrepreneur la création d’une douche à l’italienne. Le 6 octobre 2020, un incendie déclenché par une soudure de l’artisan détruit la salle de bains. L’assureur de la propriétaire, subrogé dans ses droits, assigne l’artisan et son assureur de responsabilité civile. Le tribunal judiciaire de Dax condamne solidairement l’artisan et son assureur à indemniser la subrogée. L’assureur de l’artisan interjette appel, contestant sa garantie au motif que la soudure n’est pas une activité déclarée.
I. L’activité déclarée inclut les modalités d’exécution litigieuses.
La cour rappelle que la garantie de l’assureur dépend de l’objet de l’activité professionnelle déclarée. Elle cite la règle selon laquelle “un assureur ne peut refuser la garantie à son assuré, en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet” (Cass. 3ème civ, 10 septembre 2008, n°07-14.884). L’artisan avait souscrit une assurance pour l’activité “Revêtements de surfaces en matériaux durs – Chapes et sols coulés”. La cour juge que la préparation du sol, incluant la coupe d’un tuyau par soudure, constitue une modalité d’exécution de cette activité. Les travaux de soudure étaient nécessaires pour mettre le sol à niveau et préparer la pose de la chape. La décision précise que “les travaux ponctuels de soudure […] sont en lien direct avec les modalités d’exécution de l’activité n°81”. L’assureur ne peut donc exclure sa garantie pour un sinistre survenu lors d’une simple modalité technique de l’activité déclarée. La solution consacre la distinction entre l’objet de l’activité et ses modalités, évitant un cantonnement excessif de la garantie.
II. La garantie responsabilité civile professionnelle couvre les dommages avant réception.
L’assureur soutenait que la garantie décennale ou complémentaire ne pouvait s’appliquer faute de réception des travaux. La cour écarte ce moyen comme inopérant, car “c’est bien la garantie civile professionnelle qui a été recherchée et engagée”. Le contrat d’assurance prévoit expressément que la garantie couvre les dommages causés aux tiers “que ce soit en cours ou après exécution des travaux”. L’incendie, survenu avant toute livraison, relève donc de cette garantie responsabilité civile professionnelle. La cour confirme que le sinistre est “la conséquence d’un sinistre couvert par le contrat d’assurance”. La portée de l’arrêt est de rappeler l’autonomie de la garantie responsabilité civile professionnelle par rapport aux garanties légales post-réception. L’assureur est tenu d’indemniser le tiers lésé dès lors que le dommage trouve son origine dans l’activité professionnelle déclarée, indépendamment de l’avancement du chantier.
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