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Cour d’appel de Pau, le 2 septembre 2025, n°24/01446

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 2 septembre 2025, n°24/01446

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La cour d’appel de Pau, statuant le 2 septembre 2025, examine un litige né du défaut de remboursement d’un prêt de regroupement de crédits. L’emprunteur invoque notamment un manquement au devoir de mise en garde et conteste la régularité de la déchéance du terme. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement de première instance.

Le devoir de mise en garde du prêteur et ses limites en matière de restructuration

Le cadre de l’obligation de mise en garde est d’abord rappelé. Le banquier est contractuellement tenu à l’égard de ses clients, emprunteurs profanes, d’un devoir de mise en garde. L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenue un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi. Cette obligation vise à protéger l’emprunteur non averti contre un engagement disproportionné à ses ressources.

La portée de cette obligation est toutefois restreinte dans le cas spécifique du regroupement de crédits. La cour applique la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a précisé l’absence d’obligation de mise en garde à l’occasion de la souscription d’un crédit de restructuration réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire, ne créant pas ainsi de risque d’endettement nouveau. Elle cite ainsi l’arrêt : une cour d’appel, qui retient qu’un contrat a pour objet de regrouper des prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire, en déduit exactement qu’un tel crédit de restructuration ne crée pas de risque d’endettement nouveau, de sorte que la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde. (Civ. 1ère, 23 nov. 2022, n°21-15.435). En l’espèce, le regroupement aboutissait à une mensualité unique inférieure au total des échéances antérieures. La cour en déduit l’absence de manquement, privant ainsi la demande en responsabilité contractuelle de tout fondement. Cette solution consacre une approche objective du risque d’endettement, centrée sur la comparaison des flux financiers avant et après l’opération.

La régularité des formalités entourant la déchéance du terme et les obligations précontractuelles

La validité de la déchéance du terme est ensuite confirmée au regard des règles de notification. L’emprunteur contestait la certitude de l’envoi des lettres recommandées de mise en demeure et de déchéance. La cour relève que la société Cofidis démontre avoir procédé à l’envoi sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2022 d’une mise en demeure. Elle souligne que le fait qu’elle n’ait pas retiré la lettre recommandée ne prive pas celle-ci d’effet dès lors qu’il est justifié de cet envoi par la banque. La preuve de l’envoi, et non de la réception effective, suffit ainsi à valider la mise en demeure préalable, conformément aux principes généraux du droit des obligations.

Le respect des obligations d’information et de consultation précontractuelles est enfin vérifié. Concernant la fiche de dialogue, la cour estime qu’elle comporte les renseignements utiles sur la situation de l’intéressé puisqu’elle précise que celle-ci est divorcée, perçoit une pension d’invalidité et est propriétaire. S’agissant de la consultation du FICP, elle a été opérée le 1er juillet 2021 soit avant la mise à disposition des fonds qui a eu lieu le 2 juillet 2021. La consultation est donc régulière. Enfin, la remise de la FIPEN est établie par la signature de l’offre préalable. Ces constatations entraînent le rejet des demandes de déchéance du droit aux intérêts. L’arrêt affirme ainsi un contrôle de régularité formelle, exigeant des preuves objectives de l’accomplissement des formalités légales par le prêteur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.

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