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Cour d’appel de Pau, le 29 avril 2025, n°24/00295

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Pau, le 29 avril 2025, n°24/00295

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Cour d’appel de Pau, le 29 avril 2025. L’acquéreur d’un bien immobilier assigne le notaire instrumentant et la venderesse en responsabilité. Elle invoque l’omission de mentionner des travaux réalisés sous le précédent propriétaire. La cour confirme le jugement quant au notaire mais infirme quant à la venderesse. Elle retient la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement à son obligation d’information.

L’exonération du notaire instrumentant par une diligence avérée

Le cadre strict des obligations professionnelles du notaire. Le notaire rédacteur de l’acte doit en assurer l’efficacité et procéder aux vérifications nécessaires. Il lui incombe de vérifier « par toutes investigations utiles, les déclarations qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse » (Civ. 1re 11 janvier 2017 n°15-22.776). Cette obligation fondamentale guide l’appréciation de son action concrète.

La démonstration d’une information complète et circonstanciée. En l’espèce, le notaire a sollicité un certificat d’urbanisme et a détaillé dans l’acte les servitudes et diagnostics techniques. La cour constate qu’il a agi avec diligence et a rempli son devoir de conseil. L’absence de faute est ainsi établie faute de preuve de sa connaissance des travaux occultés. Sa responsabilité ne peut être engagée sans démonstration d’une carence dans ses investigations obligatoires.

La condamnation de la venderesse pour manquement à la bonne foi contractuelle

La violation caractérisée de l’obligation précontractuelle d’information. La venderesse avait obtenu une autorisation pour des travaux de ravalement et en avait réalisé d’autres sans autorisation. La cour relève qu’elle n’a déclaré aucun de ces travaux dans l’acte de vente. Ce silence constitue un manquement à son devoir de loyauté précontractuelle, essentiel dans la formation du consentement.

La réparation intégrale des préjudices en découlant. Ce manquement a causé un préjudice matériel certain à l’acquéreur, contraint de régulariser la situation. La cour alloue vingt mille euros pour ce préjudice. Elle reconnaît également un préjudice moral de trois mille euros lié aux tracasseries administratives. La responsabilité contractuelle de la venderesse est ainsi pleinement engagée sur ce fondement.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en vente immobilière peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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