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Cour d’appel de Pau, le 30 avril 2026, n°24/02428

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 30 avril 2026, n°24/02428

Par un arrêt rendu le 30 avril 2026, la Cour d’appel de Pau, 2ème chambre section 1, a été saisie d’un litige relatif à la recevabilité de prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause d’appel. Un bail commercial avait été conclu le 13 mars 2015 entre une société bailleresse et une société preneuse. Le bailleur ayant délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, le preneur avait résisté en première instance en sollicitant le débouté des demandes adverses et la condamnation du bailleur à réaliser des travaux de toiture, ainsi qu’au paiement de diverses indemnités pour inexécution contractuelle. Le tribunal judiciaire de Pau, par jugement du 9 juillet 2024, avait constaté la résiliation du bail aux torts du preneur, ordonné son expulsion et condamné celui-ci au paiement de loyers impayés et d’une indemnité d’occupation.

La société preneuse a interjeté appel et a, pour la première fois, sollicité à titre principal la nullité du bail commercial et de la promesse de vente concomitante, invoquant une contre-lettre et un dol, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance. La société bailleresse a soulevé l’irrecevabilité de ces demandes nouvelles. La cour a déclaré ces prétentions irrecevables, jugeant qu’elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et qu’aucune dérogation légale n’était caractérisée. La question de droit centrale portait sur l’étendue de la prohibition des demandes nouvelles en cause d’appel lorsqu’une partie, après avoir demandé l’exécution du contrat en première instance, en sollicite l’anéantissement en appel. La solution retenue consacre une application rigoureuse des articles 564 à 566 du code de procédure civile (I), dont la portée processuelle vise à préserver le double degré de juridiction (II).

I. La consécration d’une irrecevabilité stricte des prétentions nouvelles en appel

A. L’application rigoureuse du principe de l’identité de fin

La cour rappelle que, selon l’article 565 du code de procédure civile, une prétention n’est pas nouvelle dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique est différent. En l’espèce, la société preneuse avait, en première instance, uniquement conclu au débouté des demandes du bailleur et à l’exécution du contrat sous forme de travaux et d’indemnités. Ses demandes en nullité et en résolution visent, au contraire, à anéantir rétroactivement les relations contractuelles. La cour relève que  » les demandes de la société GMT Conseil en nullité du bail commercial et de la promesse de vente du 13 mars 2015, comme celle tendant à la résolution du bail commercial formulées pour la première fois en cause d’appel constituent par conséquent des demandes nouvelles car elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles formulées en première instance, son objectif étant désormais de voir juger que les relations contractuelles entre les parties n’ont jamais existé « . La solution s’inscrit dans la logique de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, qui admet que le preneur puisse se prévaloir d’une exception d’inexécution sans mise en demeure, mais ici le changement d’objet est radical. L’identité de fin fait défaut, car l’exécution et l’anéantissement sont exclusifs l’un de l’autre.

B. L’absence de dérogation légale justifiée

L’article 564 du code de procédure civile autorise les parties à soumettre de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait. La cour examine chacun de ces cas. La demande d’anéantissement du contrat ne constitue pas une simple opposition aux prétentions adverses ; elle ne se limite pas à faire écarter la résiliation demandée par le bailleur, mais tend à obtenir la nullité du titre lui-même, ce qui est un litige distinct. Quant à la survenance d’un fait nouveau, la société preneuse allègue que le bailleur aurait mis en vente les locaux après les avoir rénovés, mais elle n’en rapporte pas la preuve. La cour constate que  » la société GMT Conseil ne démontre pas son allégation […] n’apportant aucune pièce pour corroborer ses dires « . Ainsi, aucune dérogation n’est caractérisée. La décision rejoint la position de la Cour d’appel de Reims du 28 janvier 2025, qui avait retenu l’irrecevabilité faute de contestation des causes du commandement, soulignant que le débiteur doit démontrer un élément nouveau. Ici, l’absence de preuve scelle l’irrecevabilité.

II. La portée processuelle de la solution : protection du double degré de juridiction

A. La sanction d’un changement de stratégie procédurale

La cour motive sa décision par la nécessité de préserver le double degré de juridiction, principe fondamental du procès civil. En effet, la partie adverse n’a pas pu discuter en première instance d’une demande en nullité ou en résolution, car elle n’a été confrontée qu’à des demandes d’exécution. Or, la société preneuse a changé de stratégie en appel, passant de la conservation du contrat à sa remise en cause. La cour qualifie cette situation de  » nouveau litige porté en appel, privant la partie adverse du double degré de juridiction sur cette question distincte « . La solution est logique : permettre un tel revirement reviendrait à contourner l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement sur les questions non soulevées. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 septembre 2025, rappelle que le preneur peut invoquer une exception d’inexécution sans mise en demeure, mais cela suppose que le litige porte sur les mêmes obligations contractuelles. En revanche, lorsqu’une partie demande l’exécution puis la nullité, il y a contradiction de fins, ce que sanctionne l’arrêt commenté.

B. Les limites du système : articulation avec l’évolution du litige

Si la solution est conforme au droit processuel, elle repose sur une distinction parfois délicate entre ce qui tend aux mêmes fins et ce qui constitue une demande nouvelle. La cour écarte également l’article 566 du code de procédure civile qui autorise les demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires. Ici, les demandes en nullité et en résolution ne sont pas l’accessoire des demandes d’exécution, mais leur antithèse. La jurisprudence pourrait toutefois évoluer si des faits nouveaux étaient dûment prouvés. En l’espèce, la preuve n’étant pas rapportée, la rigueur s’impose. La portée de l’arrêt est claire : une partie qui sollicite l’exécution en première instance ne peut, sauf dérogation caractérisée, demander la nullité en appel sans violer le principe de concentration des prétentions et l’interdiction des demandes nouvelles. La décision conforte ainsi la sécurité juridique des contrats et la loyauté procédurale, tout en rappelant que l’exception d’inexécution, comme l’a reconnu la Cour de cassation le 18 septembre 2025, ne peut servir de passerelle pour un changement radical d’objet du litige.

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