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Cour d’appel de Pau, le 7 mai 2024, n°24/02492

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 7 mai 2024, n°24/02492

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La cour d’appel de Pau, statuant en formation de renvoi après cassation, a rendu son arrêt le 7 mai 2024. Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle sollicitait une indemnisation au titre des circonstances vexatoires de son licenciement. Pour étayer sa demande, il requérait des mesures d’instruction visant à recueillir le témoignage d’anciennes collègues. La cour a d’abord jugé cette demande recevable avant d’en examiner le bien-fondé. Elle a finalement rejeté la requête en indemnisation, confirmant ainsi le jugement des prud'hommes.

La recevabilité des demandes de mesures d’instruction en appel après cassation

La qualification procédurale de la demande détermine son admissibilité. La société employeuse soutenait l’irrecevabilité de la requête, la qualifiant de prétention nouvelle soumise tardivement. Elle invoquait le principe de concentration des moyens devant la cour de renvoi. La cour a écarté cet argument en opérant une distinction essentielle. Elle a jugé qu’une mesure d’instruction relève de l’administration de la preuve et non du fond du litige. « Une telle demande s’analyse en une mesure d’instruction au sens des articles 143 et suivants du code de procédure, laquelle peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors qu’elle constitue non pas une prétention sur le fond mais une demande accessoire à caractère procédural, relative à la preuve. » (Motifs) Cette analyse permet de préserver la flexibilité procédurale nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle garantit que les parties peuvent solliciter l’éclairage du juge sans être paralysées par des règles de forme trop rigides. La cour rappelle ainsi la nature accessoire des mesures d’instruction, distincte des prétentions substantielles. Cette solution assure un équilibre entre célérité procédurale et recherche des preuves.

Les conditions de fond nécessaires pour obtenir une mesure d’instruction

Le rejet de la demande se fonde sur l’absence de commencement de preuve. Le salarié alléguait que son employeur avait annoncé son licenciement à des tiers avant qu’il n’en soit informé. Il invoquait des propos déplacés tenus en réunion et une coupure anticipée de ses accès informatiques. La cour a constaté l’insuffisance des éléments produits pour justifier une enquête. « M. [X] ne produit pas de commencement de preuve quant aux circonstances vexatoires entourant la rupture. » (Motifs) Elle a également relevé que le salarié ne démontrait pas son impossibilité à recueillir lui-même ces attestations. Cette exigence d’un commencement de preuve est fondamentale pour éviter les demandes dilatoires. Elle protège la partie adverse contre des investigations inutiles et disproportionnées. Le juge ne peut suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de sa preuve. Cette rigueur est nécessaire pour maintenir l’équilibre des débats et l’efficacité de la justice.

La preuve du caractère vexatoire d’un licenciement et du préjudice distinct

La charge de la preuve incombe intégralement au salarié demandeur. La cour a examiné les seuls éléments versés aux débats par le salarié concernant les circonstances de la rupture. Elle a estimé que la dispense d’activité, consentie et rémunérée, relevait du pouvoir de direction. La suppression des accès informatiques pendant le préavis a été jugée logique dans ce contexte. « De tels éléments sont insuffisants, en l’absence d’autre élément de preuve, à établir le caractère vexatoire du licenciement. » (Motifs) En l’espèce, le licenciement était fondé sur une insuffisance professionnelle, motif pouvant être valable. La jurisprudence rappelle que « L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié » (Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°22/02185). Toutefois, un licenciement justifié peut engendrer un préjudice distinct s’il est entouré de circonstances vexatoires. « dès lors que même lorsqu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, éventuellement une faute du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. » (Cass. Chambre sociale, le 21 mai 2025, n°24-13.536) Le salarié doit donc prouver séparément l’existence de ces circonstances et le préjudice qui en découle. L’arrêt rappelle avec fermeté cette exigence probatoire, essentielle pour éviter les demandes abusives.

La portée de l’arrêt est double en matière de procédure et de fond. Sur le plan processuel, il confirme la distinction nette entre prétention sur le fond et mesure d’instruction. Il admet la recevabilité de telles demandes en tout état de cause, y compris après cassation. Sur le fond du droit du travail, il réaffirme la rigueur exigée pour prouver un licenciement vexatoire. Le salarié doit rapporter des éléments précis et objectifs démontrant un préjudice distinct de la rupture. Cet arrêt guide ainsi les parties sur la nécessaire anticipation de leur preuve et les limites de l’office du juge. Il souligne que la recherche de la vérité ne doit pas servir à compenser une préparation insuffisante du dossier.

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