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Cour d’appel de Pau, le 7 octobre 2025, n°24/00800

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 7 octobre 2025, n°24/00800

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La Cour d’appel de Pau, statuant en dernier ressort le 7 octobre 2025, examine un litige entre propriétaires de fonds contigus concernant l’écoulement des eaux pluviales. Les propriétaires du fonds supérieur demandent la reconnaissance d’une servitude acquise par prescription. Le propriétaire du fonds inférieur invoque un trouble anormal de voisinage et réclame l’exécution de travaux. La cour rejette la demande en servitude et condamne les propriétaires du fonds supérieur à réaliser des travaux sous astreinte.

La qualification juridique des ouvrages d’écoulement

La nature de la servitude invoquée conditionne son mode d’acquisition. La cour rappelle les distinctions légales fondamentales en la matière. Aux termes de l’article 688 du code civil, les servitudes sont continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme. L’acquisition par prescription nécessite la réunion de conditions strictes énoncées par le texte. En vertu de l’article 690 du même code, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. La solution retenue affirme le caractère impératif de ces conditions cumulatives.

La portée de cette analyse est de refuser la création prétorienne de servitudes. La cour écarte l’acquisition par prescription en relevant l’absence de durée légale. Le fait qu’ils aient fait faire en 2011 des travaux de bitumage des allées et de leur cour et installer le branchement des eaux pluviales sur le regard réalisé par M. [G] en 1989 lors de la construction de son garage, s’oppose à ce que leur soit conféré un droit de servitude, la condition de durée légale de prescription n’étant pas remplie. Cette application stricte protège la propriété foncière contre des revendications tardives. Elle rappelle que la seule matérialité d’un ouvrage ne suffit pas à créer un droit réel.

La responsabilité pour aggravation de la servitude naturelle

Le régime de l’écoulement des eaux impose des obligations réciproques aux propriétaires. La cour rappelle le principe de la servitude naturelle et ses limites. Aux termes de l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. L’aggravation peut donner lieu à une indemnisation ou à des mesures correctives. Ainsi, l’aggravation qui résulte d’un branchement qui modifie la direction de l’écoulement des eaux et a pour effet d’acheminer toutes les eaux de pluie vers le fonds servant doit être indemnisée (Civ. 3e, 15 février 2011, n° 10-10.924).

La valeur de cette motivation est d’imposer une obligation de réparation concrète. La cour constate une aggravation par des aménagements postérieurs modifiant l’écoulement. Les travaux et aménagements entrepris en dernier lieu par M. et Mme [K] sur leur fonds situé en élévation ont eu pour conséquence de modifier l’écoulement naturel des eaux. La preuve des infiltrations persistantes est établie par un constat d’huissier. Leurs allégations sont d’ailleurs contredites par le procès-verbal de constat réalisé le 6 septembre 2024. La solution ordonne donc l’exécution de travaux précis sous astreinte pour mettre fin au trouble. Elle sanctionne ainsi le défaut d’entretien et l’altération de la situation naturelle par des travaux personnels.

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