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Cour d’appel de Poitiers, le 10 juillet 2024, n°21/03668

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 10 juillet 2024, n°21/03668

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 10 juillet 2024, rejette l’ensemble des moyens soulevés contre une cotisation subsidiaire maladie. Le litige porte sur la régularité de l’appel à cotisation émis en novembre 2018. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait déjà écarté les demandes d’annulation. Elle valide ainsi le recouvrement de la somme contestée par le redevable.

I. La validation constitutionnelle et conventionnelle de l’imposition

La conformité de la cotisation avec les normes supérieures

Le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel est décisif. Celui-ci a déclaré les dispositions légales conformes sous une réserve interprétative. « Sous réserve que le pouvoir réglementaire fixe le taux et les modalités de détermination de l’assiette de façon à ce que la cotisation n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (Motifs). Cette validation conditionnelle lie le juge judiciaire et écarte le grief d’inconstitutionnalité. La portée est essentielle car elle ancre la cotisation dans l’ordre juridique interne.

La mesure satisfait également aux exigences du droit européen et conventionnel. Le Conseil d’État a jugé la circulaire d’application conforme à l’article 1er du Protocole n°1 à la CEDH. L’ingérence dans le droit de propriété est justifiée par un motif d’intérêt général. « La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels… répond à un motif d’intérêt général » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-15.218). La valeur de cette analyse réside dans la recherche d’un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels.

II. Le rejet des griefs procéduraux et substantiels

L’inopposabilité des irrégularités de procédure

Le redevable invoquait la tardiveté de l’appel à cotisation par rapport au délai légal. La cour rappelle que le non-respect de la date limite n’entraîne pas la nullité de l’acte. « Le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l’article R 380-4 a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (Cour d’appel de appel de Paris, le 4 avril 2025, n°21/08583). La portée de cette solution est pratique, elle préserve l’efficacité du recouvrement en limitant les sanctions à un simple report d’exigibilité.

Le grief tiré du défaut d’information sur le traitement des données est également écarté. La cour estime que l’information a été donnée par la publication des textes au Journal officiel. Elle s’appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il est fait exception, pour les cotisations appelées à compter de cette dernière date, à l’obligation d’information pesant sur le responsable du traitement » (C. Cass., 2e Civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-17.970). Le sens est clair : l’intérêt légitime de l’administration prévaut ici sur l’exigence d’information individuelle préalable.

La neutralisation des arguments sur le fond de l’imposition

Les moyens substantiels relatifs à l’assiette et au caractère confiscatoire sont rejetés. La cour souligne que le législateur n’a prévu aucune exclusion pour les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux. La nature distincte de la CSG et de la cotisation maladie justifie cet empilement. Concernant le taux global, la cour se réfère au Conseil constitutionnel. « La cotisation subsidiaire de maladie ne présente pas un caractère confiscatoire » (Motifs). La valeur de ce rejet est de confirmer la marge d’appréciation du législateur en matière fiscale.

Le principe d’égalité devant les charges publiques est enfin analysé. La différence de traitement liée à l’existence d’un seuil est jugée inhérente au système. Le Conseil constitutionnel avait estimé que le législateur avait utilisé « des critères objectifs et rationnels » (Motifs). La portée de cette décision est de reconnaître la légitimité des choix du législateur pour cibler une participation financière. Elle consacre une conception pragmatique de l’égalité, acceptant les effets de seuil dans la mise en œuvre de l’impôt.

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