La Cour d’appel de Poitiers, statuant le 12 mars 2025, examine un litige consécutif à la vente d’un appartement affecté par des infiltrations d’eau. Les acquéreurs, ayant découvert un défaut d’étanchéité au balcon après la vente, ont engagé une action en garantie des vices cachés contre les vendeurs. Ces derniers, faisant appel, invoquent une clause d’exclusion de garantie et contestent la gravité du vice ainsi que leur connaissance préalable. La juridiction d’appel confirme la responsabilité des vendeurs et statue sur les demandes indemnitaires et les appels en garantie formés contre les artisans.
La caractérisation du vice caché malgré une clause d’exclusion
L’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil est d’abord établie. Le défaut d’étanchéité du balcon, dû à un joint de dilatation non traité, cause des infiltrations récurrentes dans les étages inférieurs. La cour retient que ce désordre « diminue tellement l’usage de la chose, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise » (point 23). Elle constate que les acquéreurs, profanes, ne pouvaient identifier ce désordre lors de la vente (point 21). Ce vice était antérieur à la vente, comme le démontre l’expertise. La gravité du vice est ainsi reconnue, rendant le bien impropre à sa destination d’habitation paisible et non génératrice de troubles.
La clause d’exclusion est ensuite écartée en raison de la mauvaise foi des vendeurs. L’acte de vente prévoyait une telle clause, privant normalement les acquéreurs de recours (point 13). Cependant, la cour exige et trouve la preuve que les vendeurs connaissaient le vice. Elle s’appuie sur un courriel attestant que l’ancienne propriétaire « était informée depuis le 13 août 2013 des désordres » (point 25). Des fuites récurrentes lui avaient été signalées un an avant la vente. Dès lors, « les vendeurs avaient connaissance du vice au moment de la vente » (point 28). La mauvaise foi, caractérisée par cette dissimulation, rend inopérante la clause élusive et engage la garantie.
La réparation du préjudice et l’échec des recours en garantie
La réparation du préjudice matériel est ordonnée mais son étendue est strictement délimitée. La cour rappelle que le préjudice doit être « réparé dans son intégralité » mais doit présenter « un caractère certain » (point 36). Elle retient le coût des travaux de réfection du balcon litigieux et de dépose du panneau vitré, fixé à 6985 euros TTC. En revanche, elle écarte le coût de remise en état des sous-faces des balcons des étages inférieurs. Elle motive cette exclusion par l’absence de demande indemnitaire des propriétaires de ces lots, non parties à l’instance (point 37). Le préjudice moral est également rejeté faute de justification par les acquéreurs (point 40).
Les appels en garantie formés par les vendeurs contre l’artisan sont rejetés au nom de leur faute exclusive. Les vendeurs sollicitaient la garantie de l’artisan ayant réalisé les travaux d’étanchéité en 2009. La cour reconnaît que « la cause des désordres est liée à un défaut d’exécution » imputable à cet artisan (point 45). Néanmoins, elle estime que les vendeurs ont commis une faute les privant de tout recours. Ils ont choisi un entrepreneur différent de celui prévu par l’assemblée des copropriétaires, « au mépris du vote » (point 50). Surtout, ils ont « sciemment caché lors de la vente » l’existence des désordres (point 51). Leur comportement fautif les rend seuls responsables envers les acquéreurs. Ce raisonnement s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence selon laquelle « les manquements du vendeur à l’égard de l’acquéreur le rendent seul responsable » (Civ.3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-10.503). Ils ne peuvent donc se retourner contre l’artisan défaillant.
Cet arrêt rappelle avec rigueur les conditions de la garantie des vices cachés en cas de clause d’exclusion. Il souligne que la preuve de la connaissance du vice par le vendeur, conditionnant la mauvaise foi, peut être rapportée par tout moyen, y compris des courriels antérieurs à la vente. La décision précise également les limites de la réparation, qui doit correspondre à un préjudice certain et personnellement subi. Enfin, elle consacre une jurisprudence ferme sur la faute du vendeur qui, par sa dissimulation, assume seul les conséquences de sa mauvaise foi et perd la possibilité d’un recours en garantie contre les constructeurs.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en vices cachés. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.