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Cour d’appel de Poitiers, le 14 février 2024, n°23/01160

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 14 février 2024, n°23/01160

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La Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 14 février 2024, statue sur un litige commercial international opposant une société française et une société italienne. L’affaire concerne l’exécution défectueuse d’un contrat de vente de semi-remorques et soulève une question préalable sur la recevabilité de pièces en langue étrangère. La cour infirme partiellement le jugement de première instance et condamne la société vendeuse à indemniser l’acheteur pour divers préjudices.

La recevabilité des pièces en langue étrangère

Le régime probatoire des documents non traduits

La décision rappelle le principe selon lequel un juge peut écarter un document rédigé en langue étrangère. Ce pouvoir souverain s’exerce en l’absence de production d’une traduction en français. « Si l’ordonnance de [Localité 18] d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012, n°11-17.185). Cette solution consacre une liberté d’appréciation large pour le juge du fond. Elle s’inscrit dans une logique de bonne administration de la justice en assurant l’intelligibilité des débats. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence de traduction pour garantir l’égalité des armes. « Cette pièce n’étant pas traduite, elle sera écartée des débats. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025, n°23/08023).

L’application du principe aux pièces litigieuses

En l’espèce, la cour opère une distinction fine entre les différentes pièces produites. Elle valide les traductions assermentées produites en appel pour purger l’irrégularité. « En l’espèce, des traductions des pièces n° 1, 4, 7, 10, 11, 14 et 15 par un expert assermenté inscrit près la cour d’appel de Poitiers sont produites par l’appelante de sorte le moyen de l’absence de traduction certifiée n’est plus fondé. » En revanche, les pièces numérotées 16 et 18, dépourvues de toute traduction, sont écartées. Cette solution pragmatique permet de régulariser la procédure a posteriori. Elle évite une sanction trop rigide qui priverait le juge d’éléments utiles. La cour veille également au respect du principe du contradictoire pour les pièces régulièrement communiquées. « Les pièces 4, 10, 10-2 et 11 produites par l’employeur ont été régulièrement communiquées dans le cadre des débats. » (Cour d’appel de Versailles, le 12 février 2025, n°23/00455).

La qualification et les effets du contrat de vente

La perfection de la vente par l’accord sur la chose et le prix

La cour caractérise l’existence d’un contrat parfait dès le 11 février 2021. Elle s’appuie sur la facture proforma et les factures séparées établies pour chaque véhicule. Surtout, elle relève le paiement intégral du prix du véhicule litigieux le 9 mars 2021. « Il résulte en outre de ces relevés bancaires que la société GI.PA avait effectué au profit de la société TDP France un virement de 10 000 euros le 26 février 2021, et un virement de 69 600 euros le 20 mai 2021. » L’application de l’article 1583 du code civil est donc stricte. La propriété est transférée à l’acheteur indépendamment de la livraison matérielle. Cette analyse neutralise l’argument de la défenderesse sur l’absence de contrat formalisé. La cour souligne d’ailleurs la contradiction de son raisonnement en relevant qu’elle invoque ensuite une annulation.

L’échec de la preuve de l’annulation du contrat

La cour rejette la thèse de l’annulation consensuelle du 12 mars 2021. Elle écarte d’abord la facture dite annulée, faute de preuve de son envoi. « En vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ladite facture prétendument annulée est dépourvue de toute valeur probante. » Ensuite, elle valide le rapport d’expertise graphologique unilatéral produit par l’acheteur. « Ce rapport amiable concluant que la signature attribuée à la société GI.PA dans le document du 18 mai 2021 a été imitée, est précis et argumenté. » Ce rapport, soumis à la discussion contradictoire, est corroboré par d’autres éléments des débats. Ils démontrent la volonté constante de l’acheteur de recevoir le véhicule. La cour en déduit l’absence d’accord des volontés pour annuler la vente.

La réparation des préjudices résultant des inexécutions

La qualification des manquements contractuels

Deux manquements sont retenus à l’encontre de la société vendeuse. Le premier est la non-livraison d’un véhicule pourtant payé et revendu à un tiers. « C’est donc à tort que la société TDP France a résilié unilatéralement le contrat de vente de ce véhicule. » Le second concerne le non-respect du lieu de livraison contractuel. Les véhicules ont été dispersés sur différents sites en France. Ces fautes contractuelles ouvrent droit à réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La cour écarte en revanche le préjudice moral allégué. Elle estime que le simple échec d’une revente est insuffisant pour caractériser une atteinte à l’image.

L’évaluation et l’allocation des dommages et intérêts

La cour procède à une évaluation précise et distincte de chaque chef de préjudice. Pour le manque à gagner, elle retient la différence entre le prix d’achat et le prix de revente prévu. « L’échec de cette vente est directement lié à la faute contractuelle de la société TDP France. Il a causé un préjudice financier lié au manque à gagner. » Soit une somme de 11 400 euros. Pour les frais de déplacement imprévus, elle valide le calcul de l’acheteur basé sur un coût au kilomètre. « Le préjudice subi par la société GI.PA au titre des frais engendrés par les déplacements imprévus sera évalué à la somme de 24 240 euros. » Cette indemnisation concrète et complète assure une réparation intégrale du préjudice économique subi.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des affaires.

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