Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024, n°24/02497

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024, n°24/02497

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La Cour d’appel de Poitiers, le 19 décembre 2024, confirme la fixation d’honoraires d’avocat en l’absence de convention écrite. Un client avait sollicité une intervention urgente sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle. La juridiction rejette l’argument tiré du défaut de convention et valide le principe d’une rémunération pour les diligences effectuées.

Le formalisme de la convention d’honoraires
L’exigence d’un écrit conventionnel connaît des exceptions légales bien définies. Le texte rappelle que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle. La décision précise les conditions de cette dérogation au formalisme. La portée de cette solution est de rappeler le caractère impératif de l’écrit sauf pour des hypothèses limitativement énumérées.

La fixation judiciaire des honoraires en l’absence de convention
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer la rémunération due. Les diligences tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire. La cour retient que le montant de 600 euros apparaît conforme à la nature de l’affaire et au temps passé. Cette approche rejoint celle de la Cour d’appel de Paris, le 7 mars 2023. « Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (Cour d’appel de Paris, le 7 mars 2023, n°21/00175). La valeur de l’arrêt est de consacrer une rémunération équitable pour un travail incontesté.

La portée de la demande initiale d’aide juridictionnelle
La procédure d’aide juridictionnelle n’efface pas toute obligation financière en cas de renonciation. La cliente ne peut valablement se prévaloir de l’inexistence d’une convention d’honoraires. Cette convention n’avait, de surcroît, pas lieu d’être puisqu’elle avait rempli un dossier d’aide juridictionnelle. Le sens de la décision est d’éviter qu’un changement de circonstances ne prive l’avocat de toute rémunération. La solution prévient les comportements opportunistes et sécurise la relation contractuelle naissante.

L’appréciation souveraine des diligences accomplies
La juridiction du fond vérifie la conformité de la somme demandée aux services rendus. La facture correspondait aux diligences accomplies, lesquelles ne sont pas contestées par la cliente. La cour constate que l’avocat a reçu son client et rédigé une requête en urgence. Cette analyse confirme la jurisprudence exigeant un commencement d’exécution substantiel. « En statuant ainsi, alors que la convention invoquée n’avait pas été signée et que le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit, le premier président a violé les textes susvisés » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 février 2023, n°21-10.622). La portée est de lier la créance à la réalité des prestations fournies et non au seul formalisme.

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