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Cour d’appel de Poitiers, le 6 novembre 2024, n°22/01108

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Poitiers, le 6 novembre 2024, n°22/01108

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La cour d’appel de Poitiers, statuant le 6 novembre 2024, a eu à connaître d’un litige relatif à un licenciement pour faute grave. Un salarié, cadre dirigeant, contestait la réalité des griefs tirés de son management qualifié de toxique. La cour, infirmant le jugement de première instance, a retenu la qualification de faute grave et rejeté l’ensemble des demandes du salarié.

La caractérisation rigoureuse de la faute grave par le juge

L’appréciation souveraine des éléments de preuve. La cour rappelle que la faute grave rend impossible le maintien du salarié durant le préavis. L’employeur doit en rapporter la preuve par des griefs matériellement vérifiables. En l’espèce, la cour a procédé à une analyse minutieuse et comparative des témoignages produits par les parties. Elle a ainsi constaté la convergence et la précision des déclarations de quatre subordonnés directs, détaillant des propos insultants, dévalorisants et des pressions permanentes. Ces éléments « sont rapportés de manière convergente par l’ensemble de ces témoignages » (Motifs). À l’inverse, les attestations favorables au salarié ont été jugées imprécises ou émanant de personnes non présentes sur la période litigieuse. Le sens de cette analyse est de confirmer le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de la preuve, en exigeant des éléments précis et concordants.

La gravité du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. La cour a retenu que les agissements du salarié avaient instauré un climat délétère, affectant la santé mentale de ses collaborateurs. Elle a considéré que l’employeur, tenu d’une obligation de protection, ne pouvait tolérer ce comportement même durant le préavis. La gravité est appréciée au regard des conséquences sur les subordonnés et de l’expérience du cadre. La cour constate « la pratique par le salarié d’un mode de management de nature à nuire à la santé de ses subordonnés » (Motifs). La portée de ce raisonnement est d’élever au rang de faute grave les méthodes de management toxiques, dès lors qu’elles portent atteinte à la santé des salariés, renforçant ainsi l’obligation de sécurité de l’employeur.

Les conséquences de la qualification de faute grave sur les indemnités

L’exclusion des indemnités liées à la rupture. Ayant retenu la faute grave, la cour a logiquement débouté le salarié de ses demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis. Cette solution est conforme au droit commun du licenciement disciplinaire. La valeur de cette décision réside dans son application stricte des conséquences légales attachées à la qualification retenue, sans discussion sur d’éventuels droits dérivés.

Le rejet des demandes accessoires. La justification du licenciement a entraîné le rejet des autres demandes, notamment le remboursement des indemnités de chômage par l’institution intervenante. La cour a également condamné le salarié, partie perdante, aux dépens. La portée est pratique : elle rappelle que la qualification de faute grave, lorsqu’elle est établie, prive le salarié de toute indemnité compensatoire et peut avoir des incidences sur ses droits aux allocations. Cette solution se distingue d’hypothèses où un licenciement est injustifié. La jurisprudence rappelle en effet que « lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°24-10.591). De même, si la faute grave n’est pas retenue, le défaut de préavis engage la responsabilité de l’employeur, comme le précise un autre arrêt : « son employeur qui l’a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d’une indemnité compensatrice » (Cour d’appel de appel de Rouen, le 13 février 2025, n°23/04131). L’arrêt commenté illustre donc l’application stricte du régime de la faute grave, avec ses conséquences financières défavorables au salarié dont la faute est prouvée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en licenciement pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.

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