La Cour d’appel de Reims, chambre civile et commerciale, le 9 décembre 2025, statue sur l’appel d’une ordonnance de référé. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation avait obtenu une provision contre l’ancien gérant pour des mouvements financiers non justifiés. La cour examine la recevabilité des conclusions du liquidateur puis le bien-fondé de la demande de provision. Elle infirme l’ordonnance attaquée et déboute le liquidateur de sa demande.
La sanction procédurale de l’irrecevabilité
Le non-respect des délais stricts de procédure en appel entraîne une irrecevabilité. L’article 915-2 du code de procédure civile impose de présenter l’ensemble de ses prétentions dans les premières conclusions. La cour relève que l’intimée disposait des éléments nécessaires pour ce faire dès ses premières conclusions. « Faute de l’avoir fait, les demandes contenues dans ses conclusions transmises le 26 septembre 2025 […] doivent être déclarées irrecevables » (Motifs, Sur la recevabilité). Cette application rigoureuse garantit la loyauté et la célérité des débats en appel. Elle rappelle que les parties doivent exercer une diligence complète dès l’entame de la procédure, sans possibilité de compléter ultérieurement leurs prétentions.
La contestation sérieuse de l’obligation
Le juge des référés ne peut allouer une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour constate que l’ancien gérant a produit des justifications concrètes, notamment des grands livres comptables et un courrier d’expert-comptable. Ce courrier indique que « les retraits d’espèces sont justifiés soit par de la rémunération, du paiement de factures en espèces, du paiement des salariés en espèces » (Motifs, Sur la demande de provision). Ces éléments ne sont pas immédiatement vains et créent un débat sur le fond. La solution rappelle ainsi les limites du référé, qui ne peut préjuger d’une obligation dont l’existence est déjà disputée par des preuves tangibles.
L’exigence probatoire en matière de gestion sociale
La décision souligne la nécessité pour le demandeur à une provision d’établir une contestation non sérieuse. Le liquidateur s’appuyait sur l’absence de comptabilité et la nature personnelle présumée des dépenses. La production de pièces comptables par le dirigeant a suffi à renverser cette présomption en démontrant une ébauche de justification. Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant des éléments précis pour caractériser un détournement d’actifs. « Pour déclarer […] coupable d’abus de biens sociaux […] l’arrêt attaqué retient que ce bien constituait un actif de celle-ci que le prévenu a vendu sans que la vente soit déclarée en comptabilité » (Cass. Chambre criminelle, le 12 février 2025, n°23-86.857). La simple absence de justification initiale ne suffit pas si une explication plausible est ultérieurement apportée.
La portée limitée de l’ordonnance de référé
En infirmant la décision du premier juge, la cour réaffirme la nature provisoire et urgente du référé. Le juge des référés ne doit pas anticiper la solution au fond lorsque des éléments de preuve contradictoires sont soulevés. La solution illustre le contrôle étroit de la cour d’appel sur le caractère sérieux de la contestation. Elle protège ainsi le droit à un débat contradictoire complet sur le fond, notamment en matière de responsabilité des dirigeants. L’instance au principal reste ouverte pour une appréciation définitive, préservant les droits de la défense et la séparation des pouvoirs entre juge des référés et juge du fond.
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