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Cour d’appel de Reims, le 12 février 2025, n°25/00665

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Reims, le 12 février 2025, n°25/00665

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Cour d’appel de Troyes, statuant le 12 février 2025, a examiné un litige relatif à la résiliation d’un bail rural. Le bailleur soutenait que la locataire avait contrevenu à l’interdiction de cession en confiant l’exploitation à des prestataires. La preneure invoquait son travail personnel et la direction de l’exploitation. La cour devait déterminer si les faits caractérisaient une cession de bail prohibée. Elle a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion de la preneure.

La caractérisation d’une cession de bail par l’abandon de l’exploitation personnelle

L’arrêt rappelle le principe légal interdisant la cession du bail rural hors cas limitatifs. Il précise ensuite les conditions de la résiliation pour un tel manquement. Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l’article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime sans être tenu de démontrer un préjudice ou le fait que la bonne exploitation des terres est compromise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 ‘ n° 21-20.212). Cette solution écarte l’exigence d’un préjudice, facilitant l’action du bailleur. Elle renforce la portée de l’interdiction en la sanctionnant de manière automatique dès sa constatation.

La jurisprudence étend la notion de cession à tout abandon de jouissance au profit d’un tiers. La cour de cassation a par ailleurs jugé que le titulaire d’un bail rural qui recourt dans de trop grandes proportions, a fortiori totalement, aux services d’un entrepreneur de travaux agricoles pour exploiter le bien à louer ne conserve pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées et s’expose à la résiliation de son bail, même s’il garde la direction de l’exploitation agricole (Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-19.931). Ce critère est décisif pour apprécier le comportement du preneur. Il sanctionne la perte de la maîtrise effective du fonds, indépendamment de la conservation d’un rôle de direction.

L’appréciation in concreto de la réalité de l’exploitation personnelle

Le juge procède à une analyse concrète des éléments de preuve pour caractériser l’abandon. Il examine les contrats de prestation et les attestations produits par les parties. La preuve de la réalité de la cession du bail contestée par le fermier doit être rapportée par le bailleur par tous moyens. Une telle preuve doit résulter du défaut d’exploitation personnelle par le titulaire du bail, de l’exécution des travaux de la ferme par un tiers qui ne se contente pas d’apporter au fermier une aide bénévole, mais se comporte comme le maître du fonds loué (Cass. Civ. 3ème 10 mars 1976, n° 74-11203) (Cour d’appel de Poitiers, le 8 avril 2025, n°22/02471). La charge de la preuve incombe au bailleur, mais les indices peuvent être multiples. L’attitude du tiers se comportant comme le maître du fonds est un élément probant essentiel.

En l’espèce, la cour relève que les prestations externalisées couvraient la quasi-totalité des travaux nécessaires. Elle juge les attestations de la preneure insuffisamment précises et non corroborées. L’ensemble de ces éléments démontre qu’à la date de la requête en résiliation des baux, la preneure avait contrevenu aux dispositions légales interdisant toute cession du bail rural hors cas autorisé par la loi. L’appréciation se fait au jour de la demande en justice, sans considération des améliorations ultérieures. Cette méthode garantit l’efficacité de l’action en résiliation et sanctionne la situation au moment où le bailleur agit.

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