La Cour d’appel de Reims, statuant le 3 mars 2025 sous le numéro 24/01720, a été saisie d’un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs suite à la déchéance d’un plan de surendettement. L’instance portait sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, le montant de la créance et l’octroi de délais de paiement. La cour a infirmé le jugement de première instance sur la plupart de ces points, rejetant la déchéance des intérêts et refusant l’octroi de délais.
La preuve de la remise du bordereau de rétractation
L’exigence probatoire concernant l’information précontractuelle est rigoureuse pour le prêteur. Le code de la consommation prévoit une déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé cette charge de la preuve, exigeant des éléments objectifs. « La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice » (1ère Civ. 21 octobre 2020, n°19-18.971). Un document émanant du seul créancier est insuffisant pour corroborer cet indice.
La cour a estimé que la preuve était rapportée par la production d’un ensemble cohérent. La liasse contractuelle numérotée et les documents retournés signés par les emprunteurs ont été jugés probants. « Par ces documents, qui émanent donc des emprunteurs et non de la banque seule, la société Creatis établit que la liasse contractuelle […] a bien été reçue » (Motifs). Cela constitue un assouplissement pragmatique de l’exigence probatoire, sans renversement de la charge de la preuve.
Le contrôle judiciaire de l’indemnité forfaitaire
Le juge exerce un pouvoir de modulation sur les clauses pénales et indemnitaires. L’article 1231-5 du code civil lui permet de réduire une indemnité manifestement excessive. L’appréciation se fait au regard de l’économie globale du contrat et du bénéfice déjà retiré par le créancier. La cour a procédé à une réduction substantielle de l’indemnité contractuelle.
L’indemnité légale de 8% du capital restant dû a été jugée disproportionnée. « En l’espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, […] l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive » (Motifs). Elle a été réduite à 100 euros. Cette décision rappelle la fonction compensatrice et non punitive de l’indemnité pour défaillance, protégeant l’emprunteur contre des clauses abusives.
L’octroi de délais de paiement et la charge de la preuve
La sollicitation de délais de paiement est soumise à des conditions de fond strictes. L’article 1343-5 du code civil subordonne l’octroi de délais à une offre sérieuse du débiteur. Il doit apporter la preuve de sa capacité à apurer la dette dans le délai proposé. La cour a relevé l’absence d’éléments probants sur la situation financière des intimés.
Les emprunteurs n’ont pas démontré leur capacité de remboursement future. « Aucun élément n’est versé aux débats quant à la situation financière des emprunteurs » (Motifs). Le simple respect d’un précédent échéancier et l’affirmation de bonne foi sont insuffisants. Cette solution place la charge de la preuve sur le débiteur et garantit l’efficacité du recouvrement pour le créancier.
La détermination du montant de la créance
La cour a opéré une vérification minutieuse des sommes dues après déchéance du plan. Elle a retenu les versements prouvés par des relevés de compte, écartant de simples copies de virements. « Il ne sera donc retenu que la somme de 2 364,43 euros à déduire des sommes dues par les emprunteurs » (Motifs). Cette rigueur procédurale protège l’emprunteur contre des imputations erronées, tout en exigeant des preuves solides de ses paiements.
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